loi

type loi prom. 08/01/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017012274 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007 (2) type loi prom. 30/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030679 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés type loi prom. 29/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030694 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Décision du Comité visé à l'article 5 de la loi du 1^er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme concernant la reconnaissance de l'attentat commis le 7 avril 2017 à Stockholm comme relevant du terrorisme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017012649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome, dénommé : « Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « le Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté royal prom. 22/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030672 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'European Cooperative Programme for Plant Genetic Resources - Bioversity International type arrêté royal prom. 22/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030673 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2017 à l'International Association for Cereal Science and Technology type arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017030715 source service public federal justice Entreprise AMGEN. - Autorisation d'effectuer des flux transfrontières de données à caractère personnel conformément à ses règles d'entreprise contraignantes Par arrêté royal du 7 juillet 2017, l'entité belge de l'entreprise multinationale AMGEN type arrêté royal prom. 11/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017040396 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises qui effectuent des activités de transformation sur le site d'exploitation de la SA Audi Brussels à occuper des travailleurs le dimanche type arrêté royal prom. 07/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017203873 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant nomination des membres du Comité de concertation des utilisateurs de la Plate-forme eHealth

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017020473 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2017 nommant les membres du Service Amendes administratives de la Direction Générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté ministériel prom. 29/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030651 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 3 ter sur la ligne ferroviaire n° 134, tronçon Mariembourg - Couvin, situé à Frasnes-lez-Couvin, à la hauteur de la borne kilométrique 3.055 type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203747 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 24 mai 2017 qui entre en vigueur le 24 mai 2017, suspend l'agrément en qualité de transporteur d'huiles usagées octroyé à la « E.O.O.D. Polihim-ss » par arrêté ministériel du 9 janvier 2017. Un arrêt Un arrêté ministériel du 24 mai 2017 qui entre en vigueur le 24 mai 2017, retire, à sa demande,(...) type arrêté ministériel prom. 12/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017203879 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2015 portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203819 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 er juin 2017 en cause de Bismir Babaj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2017, le Conseil du Contentieux « L'article 10, § 1 er , alinéa 1 er , 5°, et alinéa 2, a), de la loi du 15 (...)

décret

type décret prom. 07/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030626 source autorite flamande Décret portant assentiment au protocole d'adhésion, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de l'Equateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 type décret prom. 07/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030639 source autorite flamande Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux type décret prom. 07/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030638 source autorite flamande Décret portant modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les recherches archéologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises à autorisation type décret prom. 07/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030641 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 type décret prom. 16/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030680 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés type décret prom. 01/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017203782 source service public de wallonie Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

ordonnance

type ordonnance prom. 23/06/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017020461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030676 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures en vue de lutter contre les abus et les fraudes fiscales type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030683 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030681 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030682 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017030525 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2017, est entamée la procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde comme monument de la totalité de l'immeuble principal de l'ancien siège soci Le bien est connu au cadastre de Watermael-Boitsfort, 2 e division, section E, parcelles (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017030526 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2017, est ouverte la procédure de classement comme monument de la totalité de l'ancien Hôtel Boël, en ce compris les éléments de décor faisant part Le bien est connu au cadastre de Saint-Josse-ten-Noode, 1 re division, section A, parcell(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017030528 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2017, est ouverte la procédure de classement comme monument de la totalité de l'ancienne clinique du Docteur Verhoogen sise rue Marie-Thérèse 98 à Le bien est connu au cadastre de Saint-Josse-ten-Noode, section B, parcelle 292 t.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017040437 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2013 portant modalités relatives à l'utilisation durable des pesticides en Région flamande pour les activités non agricoles et non horticoles et à l'établissement du Plan d'Action flamand pour l'Utilisation durable des Pesticides

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017070131 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée « Les Aisances de Moyen » à Chiny type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017070132 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée du « Baquet » à Doische et Hastière type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017070133 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin » à Houffalize type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017070134 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve forestière de « Landelies » à Landelies et établissant son plan particulier de gestion type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203746 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 qui produit ses effets le 1 er novembre 2016, M. Philippe Rasquin, directeur à la Direction des Conditions de travail, est promu par avancement de grade au grade d'inspecteur g Par arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 qui entre en vigueur le 1 er juin 20(...)

avis

type avis prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203820 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mai 2017 en cause de Jan Van Nuffel contre la SA « Terreos EU », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2017, le Tribunal du travail de « L'article 68 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouv(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés type accord de coopération prom. 20/02/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés

règlement

type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203705 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets PL000987 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203703 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017092003 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203706 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR2017062001 L'autorité Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203709 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL213928 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203710 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL213942 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203708 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets AT030497 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203707 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL608067 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017203711 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL660104 L'autorité wal Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/07/2017 numac 2017030729 source service public federal securite sociale Service fédéral des Pensions Comité de gestion. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 11 juillet 2017 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, M. Vandenberghe, Patrick, est nommé en qualité de membre effectif du Comité de

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