16 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 9 mai 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l' accord de coopération du 9 mai 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Assentiment est donné à l' accord de coopération du 9 mai 2017Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 09/05/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030677 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés fermer entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents - Projet de décret : 1165 - N° 1. - Rapport : 1165 - N° 2.

Texte adopté en séance plénière : 1165 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 7 juin 2017.