24 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin » à Houffalize

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 24 avril 2012;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège, remis le 5 juillet 2012;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL réserves naturelles RNOB pour le site de « La Vallée du Martin Moulin »;

Considérant les qualités biologiques avérées du site;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Houffalize

5_Tailles

A

827 E

0,1070

Houffalize

5_Tailles

A

827 D

0,1070

Houffalize

5_Tailles

A

827 C

0,1060

Houffalize

5_Tailles

A

2490 B

0,0740

Houffalize

5_Tailles

A

830 G

0,4340

Houffalize

5_Tailles

A

831 H

0,0970

Houffalize

5_Tailles

A

829 B

0,2290

Houffalize

5_Tailles

A

829 C

0,1140

Houffalize

5_Tailles

A

831 K

0,4120

Houffalize

5_Tailles

A

2490 A

0,0750

Houffalize

5_Tailles

A

830 K

0,4120

Houffalize

5_Tailles

A

829 D

0,1140

Houffalize

5_Tailles

A

828 0

0,5120

Houffalize

3_Mont

A

1713 0

0,2210

Houffalize

3_Mont

A

1711 0

0,5170

Houffalize

3_Mont

A

1722 B

0,1700

Houffalize

3_Mont

A

1703 B

0,0630

Houffalize

3_Mont

A

1725 0

0,0880

Houffalize

3_Mont

A

1773 A

0,0310

Houffalize

3_Mont

A

1723 B

0,2440

Houffalize

3_Mont

A

1737 D

0,1300

Houffalize

3_Mont

A

1737 E

0,1310

Houffalize

3_Mont

B

1019 A

0,9050

Houffalize

3_Mont

B

1020 D

0,5820

Houffalize

3_Mont

B

1022 C

0,3050

Houffalize

3_Mont

B

1020 B

0,3540

Houffalize

3_Mont

B

1018 D

0,1920

Houffalize

3_Mont

B

1018 G

0,0750

TOTAL

6,8010

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Vallée du Martin Moulin » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° creuser et entretenir des mares;5° placer des panneaux didactiques;6° brûler des débris végétaux;7° extraire ou remuer des pierres;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1er bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 4.Les délégations prévues à l'article 3 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 5.L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2042.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 mai 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image