loi

type loi prom. 24/10/2011 pub. 12/12/2013 numac 2013000780 source service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives. - Traduction allemande d'extraits

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013055233 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** ****, **** **** ****, veuve de Louis G Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la documentation patrimoniale, tend(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013000777 source service public federal interieur Direction générale Office des Etrangers Appel aux médecins experts Conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant les modalités d'exécution de la (...) type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013000781 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013007274 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013011622 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l'exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite type arrêté royal prom. 08/12/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013011627 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024407 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue en imagerie médicale type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024408 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres assistants pharmaceutico-techniques des commissions médicales provinciales type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024411 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue en imagerie médicale type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024410 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue en imagerie médicale type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024412 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession de technologue de laboratoire médical type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024413 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de technologue de laboratoire médical type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024414 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé, pour la profession de technologue de laboratoire médical type arrêté royal prom. 25/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024415 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside pour la période du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014 aux services d'ambulance visés à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour l'organisation d'une permanence et fixant les conditions d'octroi de ce subside type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024416 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024425 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 6 septembre 2013 portant octroi d'une dernière tranche de la dotation pour 2013 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 13/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013206757 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.00.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2013

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013000797 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 2002 relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière d'exécution de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles type arrêté ministériel prom. 03/12/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013002072 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d'intérêt public type arrêté ministériel prom. 06/12/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013011632 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence type arrêté ministériel prom. 19/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024409 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2008 portant nomination des secrétaires du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 19/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024418 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en médecine physique et en réadaptation type arrêté ministériel prom. 19/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024419 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en psychiatrie type arrêté ministériel prom. 19/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en gériatrie type arrêté ministériel prom. 19/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024421 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 2013 portant nomination des membres de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en urologie type arrêté ministériel prom. 19/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013024420 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'agrément des médecins, porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en radiodiagnostic type arrêté ministériel prom. 22/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013206720 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche de la carpe la nuit dans le lac de Bütgenbach et de Roberville

décret

type décret prom. 28/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013206724 source service public de wallonie Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/12/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013036145 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/11/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013206734 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013

circulaire

type circulaire prom. 06/12/2013 pub. 12/12/2013 numac 2013002070 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Circulaire n° 629. - Information relative aux enveloppes de personnel 2014 et 2015 et aux plans de personnel 2014

avis

type avis prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206751 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 octobre 2013 en cause de Francine Janssens contre Yves Symkens, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2013, le Tribunal de première 1. « L'article 1 er , 3°, de l'article III (dispositions transitoires) de la loi du 14 jui(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013011635 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquêtes publiques Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique les projets de norme belge ci-après. Ces projets peuvent être obtenus contre paiement de leur prix au Bureau de normalisation, rue J(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013027260 source service public de wallonie Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2013 approuve la décision du 3 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (...) AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve le compte de la régie communale ordi(...)

arrêtés concernant bruxelles

type arrêtés concernant bruxelles prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013031994 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêtés concernant la ville et les communes BRUXELLES. - Par arrêté du 3 décembre 2013 est approuvée la délibération du 21 octobre 2013 par laquelle le conseil communal de la Ville de Bruxelles approuve le mode de passation et le cahier spécial BRUXELLES. - Par arrêté du 3 décembre 2013 est approuvée la délibération du 21 octobre 2013 par(...)

décret

type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206710 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Eurospedbelgium », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206714 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Cofely Fabricom Infra Sud, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206711 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Solar-Tech Engineering, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206712 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Vanheede Biomass Solutions, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autr L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206713 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Vanheede Alternative Fuels, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autr L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206717 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SAS Soletrans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206715 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « VOF Pleket-Meeus », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Ins Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206716 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « Société Transport-Logistyka-Spedycya », en qualité de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206799 source service public de wallonie Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 incorpore dans le domaine public communal les parcelles c(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013011634 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations Par arrêtés royaux du 26 novembre 2013 ont été nommés à la date du 15 novembre 2013 : Ordre de Léopold Chevalier M. Victor SNEESSENS, Givry. Il portera la décoration civile. Ordre de la Couronne M. Herman DE GEZELLE, Gand. Médaille d'Or M. Louis KECH, Saive. Ordre de Léopold II Ch(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206886 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative de **** ****, francophones La sélection comparative de **** **** (niveau A), francophones, pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de **** (****13119) a été ****(...) Le nombre de lauréat s'élève à 1.

document

type document prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013031965 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Promotion par accession au niveau supérieur(...) Par décision du conseil d'administration du 25 octobre 2013, M. Pascal DETREZ est promu au grade d'(...) type document prom. -- pub. 12/12/2013 numac 2013206718 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du secrétaire général du 21 octobre 2013 qui produit ses effets le 1 er décembre 2011, Mme Laurence Atterte est nommée à titre définitif au grade d'attaché. Par arrêté du secrétaire général du 21 octobre 2013 qui produit ses effets le 1 er janvie(...)

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