6 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement et les annexes XI et XII de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l'octroi d'autorisations préalables pour des centres de court séjour et des centres de services de soins et de logement

Le Gouvernement flamand, Vu le Décret sur les Soins et le Logement du 13 mars 2009, notamment l'article 58, § 1er, et l'article 59, alinéa premier;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 22 octobre 2013;

Vu l'urgence motivée par le fait que 22 327 habitations supplémentaires sont actuellement autorisées au préalable comme centre de services de soins et de logement ou comme centre de court séjour; que les estimations du Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé démontrent qu'il y a, pour la Flandre, une croissance annuelle moyenne requise d'environ 1 400 habitations agréées dans les soins résidentiels aux personnes âgées de 2010 à 2025, en tenant compte d'une concrétisation de 50 % des soins requis par les soins à domicile; que le Gouvernement flamand souhaite garantir un financement efficace pour chaque habitation agréée; que le Gouvernement flamand souhaite d'abord agréer les habitations autorisées au préalable avant d'autoriser au préalable une capacité supplémentaire; qu'il a déjà approuvé de principe, le 8 novembre 2013, un projet d'arrêté du Gouvernement flamand à cet effet; que, vu les étapes procédurales encore à parcourir, il se peut que cet arrêté ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2014; qu'il est toutefois primordial de déjà prolonger la suspension existante de l'octroi d'autorisations préalables pour la capacité supplémentaire, tel que prévu à l'arrêté approuvé de principe; qu'il faut dès lors prendre d'urgence le présent arrêté de sorte que les initiateurs puissent en prendre connaissance à temps;

Vu l'avis 54.585/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 14/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour certaines structures de services de soins et de logement, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2013 et 24 mai 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, la date « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 »;2° dans l'alinéa deux, phrase introductive, la date « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date « 1er janvier 2016 »;3° dans l'alinéa deux, 1° et 2°, la date « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 ».

Art. 2.Dans l'article 19 de l'annexe XI à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2013 et 24 mai 2013, la date « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date « 1er janvier 2016 ».

Art. 3.Dans l'article 51 de l'annexe XII au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 mars 2013 et 24 mai 2013, la date « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date « 1er janvier 2016 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN