loi

type loi prom. 27/12/2012 pub. 24/10/2013 numac 2013000670 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/08/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013000667 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 01/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013009467 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 : extensions de personnel et nouveaux projets type arrêté royal prom. 01/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013009468 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013 type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée type arrêté royal prom. 07/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013011538 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour les commerçants en diamant enregistrés en application de l'article 169, § 3, de la loi-programme du 2 août 2002 type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail type arrêté royal prom. 16/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013015234 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge type arrêté royal prom. 22/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013015236 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2013 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la Coopération technique belge type arrêté royal prom. 16/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013015238 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant nomination de conseillers en diplomatie économique type arrêté royal prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013018428 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 14 décembre 2014 inclus, l G-003 « Guide d'autocontrôle en boucherie » type arrêté royal prom. 10/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013022548 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés type arrêté royal prom. 10/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013022547 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux type arrêté royal prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013022552 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de santé dispensées à l'étranger type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013204277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013000663 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention Centrale nucléaire de Tihange du Gouverneur de la province de Liège type arrêté ministériel prom. 04/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013000662 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège type arrêté ministériel prom. 08/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013018429 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2010 relatif au modèle et au contenu de l'information sur la chaîne alimentaire type arrêté ministériel prom. 16/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013021115 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du conseil de direction des Musées royaux d'Art et d'Histoire type arrêté ministériel prom. 18/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013022553 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013024365 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2003 désignant les membres du groupe de travail spécial visé à l'article 7, 2° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté ministériel prom. 06/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013029541 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission de langue anglaise chargée de procéder aux examens linguistiques type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205731 source service public de wallonie Energie Un arrêté ministériel du 26 août 2013 octroie l'équivalence au système de ventilation « ComfoFan Opti-Air II » de la firme Zehnder Group Belgium SA décrit au chapitre 2 de l'ATG-E 13/E018 pour autant : - que tous les composants du s - que tous les composants du système de ventilation ainsi que le système de ventilation installé re(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205751 source service public de wallonie Eau Par arrêté ministériel du 12 juillet 2013 qui entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge, l'agrément comme système d'épuration individuelle du système d'épuration présenté par la société Eloy Water à Sprimont s Par arrêté ministériel du 12 juillet 2013 qui entre en vigueur le jour de sa publication par ex(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205801 source service public federal securite sociale Caisse spéciale de Compensation pour Allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations. - Conseil d'adminis Par arrêté ministériel du 14 octobre 2013 : - est renouvelé pour un terme de six ans, prenant c(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013029539 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2010 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013029536 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, le renouvellement de sept agréments de centres de validation des compétences

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013031778 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exercice des missions de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013035873 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la reconnaissance de la qualification professionnelle de « vleesbereider » type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013035969 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « reisleider » type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013035974 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de « medewerker wijnbouw »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205725 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/10/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205727 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d'une cellule autonome d'avis en développement durable

circulaire

type circulaire prom. 25/09/2013 pub. 24/10/2013 numac 2013205742 source service public de wallonie Circulaire relative à l'application de l'article 6, § 1^er, 11°, du décret fiscal du 22 mars 2007 visant à l'attribution d'un taux de taxation réduit dans l'hypothèse des déchets valorisables utilisés en C.E.T. au titre de substituts à des produits ou équipements nécessaires à l'exploitation et à la réhabilitation du C.E.T. - Déclaration préalable

avis

type avis prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205728 source service public de wallonie Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement de la dénomination « Viande Blanc-Bleu belge », en qualité d'indication géographique protégée En application du Règlement n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 21 novembre 20(...) La demande s'applique à des produits appartenant à la catégorie « viande et abats frais ». L'aire g(...)

code judiciaire

type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 24/10/2013 numac 2013000639 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie V

décret

type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205732 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL CRT Construction, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205735 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL GMA Construct, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205733 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'ASBL Coeurs solidaires, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205736 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL La Grandière, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205734 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Transports Benoit Schotte, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205737 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Detramo, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur gé Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205738 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA J.J.S. Trans », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'In Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013022541 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil général de l'assurance soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 octobre 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission hono Par le même arrêté, Mme RUTTEN, Catherine, est nommée en qualité de membre suppléant audit Conseil,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013022545 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique médical, institué auprès du Service des soins de santé Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 octobre 2013, qui entre en vigueur le jour de la présente pub Par le même arrêté, Mme PATRAKAIS, Nicole, est nommée audit Conseil en qualité de membre suppléant,(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013022544 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des implants, institué auprès du Service des soins de santé Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 10 octobre 2013, qui entre en vigueur le jour de la présent Par le même arrêté, Mme PATRAKAIS, Nicole est nommée en qualité de membre suppléant audit Conseil, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013022546 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Section scientifique de l'Observatoire des maladies chroniques, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membres Par arrêté royal du 10 octobre 2013, qui e Par le même arrêté, M. DE MUNCK, Paul, médecin généraliste, est nommé en qualité de membre à ladite(...)

document

type document prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205228 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Par arrêté du Directeur général du 19 septembre 2013, qui entre en vigue sont nommés membres de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles(...) type document prom. -- pub. 24/10/2013 numac 2013205230 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations représentatives de t Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la construction (n° 124) 14.01.2014

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