publié le 24 octobre 2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000667
- pub.
- 24/10/2013
- prom.
- 17/08/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/08/17/2013000667/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)