18 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

La Ministre des Affaires sociales Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 7, modifié par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 avril 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu l'avis n° 54.056/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifiés par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996, 6 mars 1997, 25 novembre 1997, 9 avril 1999, 19 novembre 1999, 22 décembre 2000, 8 avril 2003, 4 février 2004, 15 février 2005, 27 décembre 2005, 8 janvier 2007, 10 décembre 2007, 9 mars 2009, 21 janvier 2010, 20 décembre 2010, 12 janvier 2012 et 20 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er les mots « pour des raisons urgentes, dans un pays qui n'est pas lié à la Belgique par une convention multilatérale ou bilatérale » sont remplacés par les mots « , suite à une autorisation préalable par le médecin conseil ou pour des raisons urgentes, dans un pays qui n'est pas lié à la Belgique par un instrument d'ordre juridique international ».2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par instrument d'ordre juridique international, il convient d'entendre : a) un règlement de l'Union européenne portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, b) ou un règlement en application de la Convention relative à l'Espace économique européen ou de la Convention conclue entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, c) ou une convention conclue entre la Belgique avec un ou plusieurs autres Etats concernant la sécurité sociale.» 3° un paragraphe 1er/1 est inséré rédigé comme suit : « § 1er/1.Les dispositions du paragraphe 1er sont également applicables quand les dispositions de l'instrument de droit international ne s'appliquent pas au bénéficiaire. »

Art. 3.Dans l'article 2, deuxième alinéa, du même arrêté ministériel, les mots « 20 août 1980 » sont remplacés par les mots « 5 mars 1997 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 octobre 2013.

Bruxelles, le 18 octobre 2013.

Mme L. ONKELINX