loi

type loi prom. 10/05/2007 pub. 27/04/2010 numac 2010000202 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. - Traduction allemande type loi prom. 23/10/2009 pub. 27/04/2010 numac 2010000204 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en vue d'augmenter le nombre annuel de candidats-notaires. - Traduction allemande type loi prom. 30/12/2009 pub. 27/04/2010 numac 2010000205 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 22/12/2009 pub. 27/04/2010 numac 2010000213 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 10/04/1992 pub. 27/04/2010 numac 2010000216 source service public federal interieur Code des impôts sur les revenus 1992

code civil

type code civil prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010054817 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Plasman, Henriette Plasman, Henriette Marie Adrienne Philomène Ghislaine, née à Nivelles le 2 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2009204346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 113, 133 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 131nonies type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010003260 source service public federal finances Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre de premier attaché des finances auprès des Services centraux des Administrations fiscales, auprès de l'Administration de la Trésorerie et auprès des Services généraux du I. Objet Par application de l'article 47 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organiq(...) type arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010009450 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 avril 2010, est renouvelée la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce : de Bruxelles de : MM. : - De Moor, A., domicilié à Woluwe-Saint-Pierre; - Dufays, A., domic - Wuestenberghs, R., domicilié à Braine-l'Alleud, pour un terme de cinq ans prenant cours le 4 (...) type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010018156 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010022214 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17bis, § 8, et 17quater, §§ 1^er et 8, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 06/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010024117 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques type arrêté royal prom. 23/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010201915 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 2009 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2010 type arrêté royal prom. 23/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010201930 source service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 2009 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010003269 source regie des batiments Personnel. - Pensions de retraite Par arrêté ministériel du 24 octobre 2009, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mai 2010, à M. Andrien, Brice J.-M. J., fonctionnaire de la classe A1 aux Services wallons Il est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et autorisé à porter le titre honor(...) type arrêté ministériel prom. 19/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010011156 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement type arrêté ministériel prom. 19/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010011197 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 57 portant retrait d'agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010024120 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 18 mars 2010, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er octobre 2010, à M. Renders, Gérard, qui est admis à faire valoir ses droits à la pen Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010024119 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 18 mars 2010, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er août 2010, à M. Nagant, Michel, qui est admis à faire valoir ses droits à la pension Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010202152 source service public de wallonie Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 29 mars 2010 annule la délibération du 15 février 2010 par laquelle le conseil communal d'Enghien décide de l'octroi d'une subvention à l'ASBL "A.I.D. - Escale" pour l'année 2009.

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029236 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel ouvrier des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029237 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029240 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010029242 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2009 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029235 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14sexies et 14septies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010029239 source ministere de la communaute francaise Classement de biens culturels mobiliers La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances a classé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française le 26 janvier 2010 en tant qu'ensemble 32 pièces du tréso La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances a classé p(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029238 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/02/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029243 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010029241 source ministere de la communaute francaise Conseil d'appel des allocations et prêts d'études. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er mars 2010, dans l'article 1(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010029244 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux par l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010031200 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Parc Alsemberg » sur le territoire de la commune de Saint-Gilles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 12/03/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010035290 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement relatif au régime de crédits, visé à l'article 4.1.16 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la composition du dossier de demande d'une autorisation urbanistique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à la composition du dossier de demande d'un permis de lotir

avis

type avis prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010018144 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Leemans, Rudolf; De Jong, Alberta et Van Oeckelen, Maria Adriana, ayant tous élu domicile chez Me M(...)

liste

type liste prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010003250 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 507 du 9 avril 2010 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010003261 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 647 du 20 avril 2010 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010018147 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1 er décembre 2009 et le 1 er avril 2010 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corpo Cette liste remplace les listes publiées les 20 janvier et 10 mars 2010

code pénal

type code pénal prom. 08/06/1867 pub. 27/04/2010 numac 2010000203 source service public federal interieur Code pénal, Livre II, Titres I^er à III

mise en compétition

type mise en compétition prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010003255 source service public federal finances Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 A. les emplois qui sont vacants; B. les emplois qui deviendraient éventuellement vacants à la su(...)

décision

type décision prom. 08/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010003264 source service public federal finances Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010027058 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons type arrêté ministériel prom. 02/04/2010 pub. 27/04/2010 numac 2010027057 source service public de wallonie Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, de l'expropriation des terrains situés sur le territoire des villes de Soignies et de Braine-le-Comte

décret

type décret prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010201973 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2010/732/3/4 délivré à la SA Sita Remédiation L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 re Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets t(...) type décret prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010201974 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Michaël Nauwelaers, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010201976 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL TLC, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010201975 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Monchablon, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010201977 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL A-Edmond-Transports, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/04/2010 numac 2010015055 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 17 mars 2010 M. Maarten VERVOORT est nommé, à partir du 1 er février (...)

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