2 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, de l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007 et du 18 décembre 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008 et du 14 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon a adopté la modification du plan de secteur de Mons-Borinage;

Vu que suite à cette modification les terrains considérés sont affectés en Zone d'Activités économiques mixtes avec la surimpression *R 1.1. (les commerce de détails et les services à la population ne sont pas autorisés à s'y implanter sauf s'ils sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone);

Vu l'article 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.);

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Considérant qu'il est nécessaire pour la région de Mons de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'intercommunale IDEA est de mettre en oeuvre la nouvelle Zone d'Activités économiques mixtes;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques généraliste dans la zone de Mons, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes des entreprises;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité doit rester une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés et que le développement des Parcs d'Activités économiques doit en partie répondre à ces objectifs;

Considérant que les 840 emplois potentiels créés par le parc ne seront pas négligeables pour la région vu le taux de demandeurs d'emplois inscrit domiciliés au sein de la direction territoriale du FOREm de Mons;

Vu la situation du futur parc d'activités économique, le long de l'autoroute E 19-E 42 et limitrophe au parc scientifique Initialis et des Grands Prés;

Vu que la localisation immédiate de l'autoroute E 19- E 42 au sein de l'eurocorridor est-ouest est un atout qu'il faut valoriser;

Vu que la future zone est située entre 2 échangeurs autoroutiers, les échangeurs de Mons-Ghlin, à l'est et de Jemappes- R 5 vers Frameries, à l'ouest : Considérant que le tronçon de l'autoroute, entre les sorties de Mons et Jemappes, par décision du Gouvernement wallon, sera porté à 4 voies de circulation dans chaque sens, ce qui contribuera à plus de sécurité pour les nouveaux embranchements d'accès au parc;

Vu que le dossier de reconnaissance et d'expropriation a été introduit par l'intercommunale IDEA à la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités le 8 avril 2009 et déclaré complet le 27 avril 2009;

Vu qu'une enquête publique s'est déroulée du 13 mai 2009 au 11 juin 2009 inclus pour la ville de Mons;

Vu la lettre d'une propriétaire qui signale que sa soeur qui est également propriétaire, en indivision, pour des parcelles concernées par l'expropriation, n'a pas reçu de lettre l'avertissant de la procédure en court;

Considérant que la commune a envoyé un courrier recommandé à toutes les personnes concernées par l'expropriation en suivant les coordonnées transmises par le cadastre comme le prévoit la procédure d'expropriation, celle ci a donc été respectée;

Vu la lettre d'un gestionnaire de réseaux qui attire l'attention sur le fait qu'une bande de terrain lui appartenant et recelant une conduite d'amenée d'eau potable en acier de diam. 60 cm ainsi que des câbles HT et de signalisation est située dans le périmètre d'expropriation et qu'il s'oppose donc à cette expropriation;

Considérant que ce gestionnaire n'est pas concerné par l'expropriation car les parcelles lui appartenant sont situées en dehors du plan d'emprises soumis à l'enquête publique. Il ne sera donc pas donné suite à cette remarque;

Vu le courrier d'un club de sport qui écrit que le projet d'expropriation inclut une parcelle lui appartenant où sont implantés en grande partie les deux grands terrains de jeu du club, que cette expropriation privera donc le club de toute possibilité de poursuivre les entraînements et les matchs de ses 250 affiliés, qu'il demande donc que cette parcelle soit exclue de la procédure d'expropriation ou qu'une solution de remplacement ou de repositionnement des terrains de jeu soit trouvée de manière à continué ses activités dans des conditions similaires à celles actuelles;

Vu que l'intercommunale IDEA a signé une convention d'échange de terrains avec ce club le 20 octobre 2009 afin de régler l'expropriation de ces terrains et de permettre la continuité des activités sportives dans les même conditions que celles actuelles. La demande du club a donc été rencontrée;

Vu la lettre d'un propriétaire d'un bien exproprié qui estime que : 1.Le dossier n'est pas complet, l'affectation actuelle de sa parcelle n'apparaît sur aucun document. 2. Dans le cadre de l'expropriation, il y aura un changement d'affectations du sol.3. L'utilité publique n'est pas démontrée dans le dossier, qu'en effet, l'extension d'activités économique n'a aucun intérêt public, il n'y voit que l'intérêt privé en créant des zones pour l'installation d'activités privées.4. La création d'emploi n'est pas démontrée, se demande si c'est IKEA qui s'installera sur la zone, si des contrats ont déjà été signés ou d'autres documents qui garantissent la création d'emplois.5. Se demande si des études récentes sur la création d'emploi par la zone, il pense qu'en cette période économique aucune société ne s'installera dans cette zone. Pour ces raisons, il ne souhaite donc pas être exproprié par la ville de Mons;

Considérant qu'en réponse à ces remarques : 1. L'affectation actuelle de la parcelle est reprise à la carte 2, situation existante de fait, en « champs et cultures », l'affectation actuelle est aussi reprise dans le tableau des emprises du plan d'expropriation; 2. La situation de droit au plan de secteur est la Zone d'Activités économiques mixtes avec la surimpression *R1.1, il n'y aura dans pas de changement d'affectation du sol, l'expropriation vise à mettre en adéquation la réalité du terrain avec le plan de secteur; 3. La modification du plan secteur du 22 avril 2004 conférant le statut de prioritaire à cette zone d'activités économique démontre l'intérêt de sa mise en oeuvre; Les remarques de ce propriétaire s'avèrent non fondées;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments;

Vu l'avis favorable sous condition du Fonctionnaire délégué de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Vu que ces conditions sont : 1. Prendre les mesures nécessaires afin que les futures constructions ne puissent être inondées.2. Trouver un accord écrit avec l'ASBL « Cramonciaux Rugby Club » de Mons afin que les activités de ce club puissent être maintenues; Considérant que : 1. Pour l'inondation, l'intercommunale à prévu la construction d'une station de démergement destinée à mettre l'ensemble de la zone hors eau, la demande de permis d'urbanisme pour cet ouvrage sera intégrée à la demande pour la réalisation des équipements, voiries et égouttage;2. Pour le club de rugby, une convention a été signée entre IDEA et le club de rugby de Mons dans laquelle les 2 parties se sont mises d'accord sur les modalités pratiques d'expropriation et d'indemnisations du club.Cet accord permet au Rugby Club d'assurer sa pérennité et la poursuite de ses activités.

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Vu que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que, dans le cadre de la SOWAFINAL, constitué par la Région wallonne, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant 30 septembre 2012;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau Parc d'Activités économiques dû à la saturation des Parcs d'Activités économiques de la région et les délais restreint pour l'emploi des crédits disponibles;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond à des terrains nouvellement affectés en Zones d'Activités économiques par la modification de plan de secteur adoptée le 22 avril 2004 et parue au moniteur le 13 août;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de la nouvelle Zone d'Activités économiques;

Vu que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour la Zone d'Activités économiques mixtes de Mons-Vieille Haine a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains délimités par un liseré vert pointillé repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Mons.

Art. 2.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la réalisation des équipements nécessaires à la viabilité de cette zone, et pour ce faire l'expropriation des terrains tramés en mauve repris au « plan d'expropriation et de reconnaissance » ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Mons.

Art. 3.L'intercommunale IDEA, est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 2 avril 2010.

J.-C. MARCOURT

Les plans peuvent être consultés auprès de l'intercommunale IDEA, rue de Nimy 53, à 7000 Mons.

Pour la consultation du tableau, voir image