SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition dans la classe A2 d'emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale dans les services extérieurs du SPF Finances I. Objet Par application des articles 47 et 48 de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 (règlement organique) les emplois mentionnés ci-après, auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale, sont mis en compétition dans les services extérieurs : A. les emplois qui sont vacants;

B. les emplois qui deviendraient éventuellement vacants à la suite de mutations issues de ce mouvement de nomination;

C. les emplois qui deviendraient éventuellement vacants avant le 1er juillet 2010.

La liste par administration des emplois vacants ou qui peuvent devenir vacants est reprise en annexe 1.

Les inspecteurs principaux d'administration fiscale qui veulent conserver leur emploi actuel ne doivent pas introduire de candidature.

II. Réglementation applicable L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966; - l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; - l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public; - Les promotions seront réalisées dans les limites du plan de personnel 2010 et sous réserve de la ratification de l'arrêté royal permettant d'encore réaliser de telles nominations dans des emplois précités.

III. Conditions de nomination Peuvent se porter candidats : - les fonctionnaires portant le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale qui possèdent les titres requis dans leur secteur et qui désirent obtenir une mutation au sein de leur administration d'origine ou une mise à disposition aux services de l'ISI; - les inspecteurs d'administration fiscale qui dans leur secteur sont lauréats de l'épreuve de qualification professionnelle donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale ou de la sélection comparative d'accession à la classe A2 donnant accès aux mêmes emplois et qui désirent obtenir une promotion au titre d'inspecteur principal d'administration fiscale; - les experts fiscaux, les experts financiers et administratifs (grade supprimé) et par mesure transitoire, les experts financiers et I.C.T. auparavant titulaires du grade rayé d'analyste de programmation des finances, qui dans leur secteur sont lauréats de la sélection comparative d'ac-cession à la classe A2 donnant accès aux emplois auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale et qui désirent obtenir une accession au niveau supérieur.

Les candidats doivent compter une ancienneté cumulée de trois ans au moins dans le niveau A et/ou dans les grades d'expert fiscal ou d'expert financier et administratif (grade supprimé) ou d'expert financier et I.C.T. (grade supprimé).

Toutes les conditions de nomination doivent être remplies à la date du 26 avril 2010.

IV. Introduction des candidatures Les fonctionnaires qui désirent postuler font usage du formulaire ci-annexé (annexe 2). Une case a été réservée aux agents qui sont détachés dans les services centraux ou mis à disposition des services de l'ISI. Les candidats à des emplois nécessitant la connaissance du néerlandais, annexent à leur postulation une copie du (ou des) certificat(s) de connaissances linguistiques délivré(s) par le Secrétariat permanent de recrutement ou par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.

Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à l'adresse de l'administration d'origine dont les références se trouvent ci-dessous, au plus tard le 12 mai 2010 (cachet de la poste faisant foi).

Adresses d'expédition : a) AFER : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Veldeman, Premier attaché des finances (AFER) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 81 1030 Bruxelles Personnes de contact : Guy Veldeman, tél. 0257/628 67 (T.V.A.), Veronique George, tél. 0257/643 11 (CD) et Hubert Vandenbempt, tél. 0257/674 30 (ISI) b) RECOUVREMENT : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Vanderheyden, Auditeur général, chef de service (Services du recouvrement) Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 82 1030 Bruxelles Personnes de contact : Francis Vanderfraenen, tél. 0257/622 93 c) D&A : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de M.Vandenbosch, Premier attaché des finances Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 83 1030 Bruxelles Personne de contact : Willy Vandenbosch, tél. 0257/631 13 d) DOCUMENTATION PATRIMONIALE : SPF Finances Service d'encadrement Personnel & Organisation North Galaxy à l'attention de Mme Vandendriessche, Premier attaché des finances Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 85 1030 Bruxelles Personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél.0257/634 94 (cadastre) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines) Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires, l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures.

Les candidats des services extérieurs sont également invités à envoyer simultanément, par la voie hiérarchique, sous enveloppe administrative ordinaire, une copie de leur postulation, au directeur régional d'administration fiscale ou au président du comité d'acquisition dont ils dépendent.

Les candidats mis à la disposition de l'Administration de l'Inspection spéciale des Impôts envoient, de la même manière, une copie de leur postulation, au Secrétariat Personnel ISI (P5), Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 87, 1030 Bruxelles.

Les candidats qui sont affectés dans les services centraux remettent ou envoient cette copie à leur chef de service.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Pour la consultation du tableau, voir image