19 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement, l'article 72;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, Besluit :

Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation et de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché, Service Crédit et Endettement, du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues aux articles 64 et 65 de la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 12 mars 2003 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2000 pub. 09/02/2000 numac 1999011463 source ministere des affaires economiques Loi relative aux virements d'argent transfrontaliers fermer relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 mars 2003 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002011292 source ministere des affaires economiques Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds fermer relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2010.

Bruxelles, le 19 avril 2010.

V. VAN QUICKENBORNE