10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/11/2013 pub. 29/11/2013 numac 2013011561 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique fermer, portant insertion du Livre XV, « Application de la loi » dans le Code de droit économique;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2002 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : « § 2. Les agents du Service Crédit et Endettement de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre VII du même Code et de ses arrêtés d'exécution. ».

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003011130 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant un service bancaire de base fermer instaurant un service bancaire de base;2° l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer relative aux services de paiement.

Art. 3.Sont abrogés, à dater du 1er avril 2015 : 1° l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996;2° l'arrêté ministériel du 25 novembre 2002 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers. Bruxelles, le 10 juin 2014.

J. VANDE LANOTTE