publié le 27 avril 2010
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Plasman, Henriette Plasman, Henriette Marie Adrienne Philomène Ghislaine, née à Nivelles le 2 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2010054817
- pub.
- 27/04/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Plasman, Henriette Plasman, Henriette Marie Adrienne Philomène Ghislaine, née à Nivelles le 28 avril 1915, domiciliée à Mons, rue d'Havré 99/TER, est décédée à Mons le 23 janvier 2004, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 29 mars 2010, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 19 avril 2010.
Pour le directeur régional de l'enregistrement, le directeur a.i., Chr. Honorez. (54817)