MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux par l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des Internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2010;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, rendu le 24 juin 2009;

Considérant que la population scolaire, avant fusion, est conforme à la norme de maintien définie à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 10 septembre 1986 précité;

Considérant que la fusion maintient en l'état l'implantation de l'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux et les 2 implantations de l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux;

Considérant que la fusion n'entraînera aucune diminution de la qualité de l'encadrement, ni de difficultés d'organisation, ni de problèmes de transport;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux et l'internat annexé à l'Athénée royal de Gembloux sont fusionnés.

Art. 2.L'internat issu de la fusion est annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux.

Art. 3.L'internat annexé à l'Institut technique de la Communauté française à Gembloux est un internat mixte.

Art. 4.Un emploi d'administrateur d'internat annexé est supprimé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 6.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mars 2010.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET