code civil

type code civil prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006054426 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Emprunt, Louis M. Emprunt, Louis, né à ***** le ** ***** ****, veuf de (...) Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement ****, tendant à ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/10/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006000611 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006000790 source service public federal interieur Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Commissionnement dans la fonction supérieure . - Prolongation(...) Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006000791 source service public federal interieur Police fédérale. - Commissionnements dans la fonction supérieure . - Prolongation(...) Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006000843 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Vercoutter, Herman, à l'emploi de chef de(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006000844 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Vanwezer, Johan, à l'emploi de chef de co(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006009848 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vannes, V., de ses fonctions de président de chambre à la cour du travail de Mons. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indiv type arrêté royal prom. 05/10/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006012464 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux précieux , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 13/10/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006012479 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006014235 source service public federal mobilite et transports Cadre organique distinct. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 15 septembre 2006 sont nommés ou promus. Ordre du Léopold Chevalier M. De La Rue, Paul Albert, officier de quai. M. Prigneaux, Jean-Claude Léandre Ghislain, offi M. Tielemans, André, chef administratif. M. Zonnekein, Willy Abraham, premier officier-mécanici(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006011427 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant le cadre pour la mise en place d'un outil informatique permettant l'évaluation de l'offre de services de communications électroniques la plus avantageuse type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031510 source ministere de la region de bruxelles-capitale Pollution du sol Par arrêté ministériel du 28 juin 2006, la société SA Grontmij Vlaanderen a été agréée en qualité de bureau d'étude en matière de Pollution du sol pour une période qui prend cours la date de la notification de l'arrêté pour une L'agrément porte le numéro AGR105.

arrêt

type arrêt prom. 03/10/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006003493 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ayant une succursale enregistrée en Belgique type arrêt prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006203512 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 138/2006 du 14 septembre 2006 Numéro du rôle : 3783 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles mi La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006203524 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 151/2006 du 18 octobre 2006 Numéros du rôle : 3819 et 3820 En cause : les recours en annulation de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...)

décret

type décret prom. 16/06/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036572 source autorite flamande Décret relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum »

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006012457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommé "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Par arrêté du Directeur général du 8 septembre 2006, qui produit ses effets le 1 er septe(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006027156 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006027155 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006027157 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant augmentation des subventions annuelles des services d'aide aux activités de la vie journalière, des services résidentiels, d'accueil de jour, de placement familial, d'aide à l'intégration, d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 31/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031468 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 29/06/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031521 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2005/127 du Collège de la Commission communautaire française instaurant une allocation aux comptables et une prime de projet au sein de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006031529 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036544 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036640 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2005-2006, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Handel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036668 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Boekbinden » type arrêté du gouvernement flamand prom. 01/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006036669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant, à partir de l'année scolaire 2006-2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2005 relatif à la structure modulaire de l'enseignement secondaire de promotion sociale pour la discipline « Handel »

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/07/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006203353 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les congés et les vacances de l'Athénée Ganenou à Uccle pour l'année scolaire 2006-2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/10/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006203490 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun du Brabant wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/10/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006203534 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une allocation de fonction aux brigadiers forestiers

avis

type avis prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031530 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 700 « Quartier du Bonheur » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1 (...) type avis prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031531 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 710 « Quartier Astrid » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1 (...) type avis prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031532 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 1 « Vieil Evere » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1 (...) type avis prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 160 « Bordet » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1 type avis prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031533 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Rue du 17 Avril » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1 (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006027148 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage et de construction d'une voirie d'accès au parc à conteneurs-Lasne type arrêté ministériel prom. 21/06/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006027147 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bleumont - Chaudfontaine type arrêté ministériel prom. 30/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006027149 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Nalinnes-Moulin - Ham-sur-Heure - Nalinnes type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006027150 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de raccordement électrique du bassin d'orage n° 2 - Arlon type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006027151 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue Dessous la Ville. - Extension d'égouts à divers endroits - lot 4 - Libramont-Chevigny type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006027152 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage à Villers-Sainte-Gertrude - Durbuy

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/09/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006029176 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2004 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur d'architecture de la Communauté française "La Cambre"

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006029179 source ministere de la communaute francaise Administration générale des personnels de l'enseignement Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière. - Vacance de postes Les emplois suivants doivent être attribués à titre tempo INSTITUT SUPERIEUR D'ARCHITECTURE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE « LA CAMBRE » A IXELLES, PLACE EUGE(...)

enregistrement

type enregistrement prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031511 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 12 septembre 2006, Monsieur Schmidt, André, demeurant Avenue Seghers 86, type enregistrement prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031512 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement comme transporteur de véhicules usagés Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 3 mai 2006, la société « V.O.F. NEDERLOF- VAN DENMEERSCHE » sise Gangboor

approbations

type approbations prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006095192 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/08/2006 pub. 26/10/2006 numac 2006203495 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur et à la construction de la station de pompage Piedboeuf-Liège Arrêté modificatif de l'arrêté ministériel du 21 février 2005

document

type document prom. -- pub. 26/10/2006 numac 2006031509 source ministere de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Enregistrement en matière de déchets animaux Par décision des fonctionnaires dirigeants de l'I.B.G.E. du 25 septembre 2006, la société « BURLAC SA » sise Rue de Fiennes 69, à 1070 Anderl

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy