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Arrêté Royal
publié le 26 octobre 2006

Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Commissionnement dans la fonction supérieure . - Prolongation(...) Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt(...)

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service public federal interieur
numac
2006000790
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26/10/2006
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Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Commissionnement dans la fonction supérieure (fonction à mandat). - Prolongation Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 4 décembre 2000 en tant qu'il nomme monsieur Luc Closset dans l'emploi d'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, le commissionnement de l'intéressé, à partir du 27 février 2006, par décision ministérielle du 16 mars 2006, dans la fonction supérieure d'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, en application de l'article VI.II.78, alinéa 1er, PJPol, est prolongé par décision ministérielle du 26 septembre 2006 à partir du 28 août 2006.

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