MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 710 « Quartier Astrid » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere du 24 novembre 2005 d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 710 « Quartier Astrid » (approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 1990 - délimité par l'avenue Léopold III, l'avenue des Loisirs, l'avenue des Anciens Combattants, l'avenue Henry Dunant et la limite communale avec Schaerbeek) est réputée approuvée le 24 mars 2006.

L'abrogation partielle porte sur l'article 14.A.1 des prescriptions urbanistiques littérales, exclusivement pour les zones de construction situées en zone d'habitation à prédominance résidentielle du plan régional d'affectation du sol, à savoir les immeubles situés avenue des Loisirs (tronçon entre la rue de Genève et l'avenue des Anciens Combattants), avenue des Anciens Combattants, avenue Henry Dunant et rue de Genève (tronçon entre l'avenue Henry Dunant et l'avenue du Frioul).

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la Commune d'Evere approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005.