21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bleumont - Chaudfontaine

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes gouvernementaux;

Vu l'arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bleurmont du 26 avril 2005 et le jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 27 juillet 2005;

Vu la décision prise le 13 septembre 2005 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Bleurmont;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de gestion de l'eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par C. Sior, géomètre expert immobilier;

Considérant que la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique s'impose étant donné;

Qu'il est indispensable de procéder à la protection du bassin hydrologique alimentant le massif souterrain constituant le réservoir des sources thermales de Chaudfontaine;

Que le thalweg du ruisseau du Fond des Cris séparant Embourg de Ninane draine un bassin hydrographique de plus de 300 hectares, comportant notamment le nord de l'entité de Beaufays et une partie de Ninane, zone sensible par le développement accéléré de l'habitat résidentiel;

Que faisant partie du bassin du Vieux ruisseau, un thalweg secondaire existe au sud de la rue de Bleurmont et du Chemin des Meuniers avec un tracé sensiblement parallèle à ces voies;

Que la zone d'habitat en amont de ce thalweg concentre ses eaux usées vers cet exutoire;

Que les travaux consistent en l'établissement d'une chambre de déversoir d'orage et de la pose d'un collecteur depuis la rue de Bleurmont dans des propriétés privées et dans une partie du Chemins des Meuniers jusqu'à la rue Fond des Cris;

Que le collecteur reprend également les eaux usées en provenance du lotissement situé entre la rue de Bleurmont et la rue de la Résistance à Embourg;

Que la population concernée par ce projet est de plus de 600 habitants;

Qu'à l'heure actuelle, la canalisation recueillant certaines eaux usées a été posée en 1977/1978, elle relie dans le Chemin des Meuniers le plateau de la Vesdre;

Qu'il apparaît que cette canalisation est insuffisante eu égard d'une part au développement accéléré de l'habitat et d'autre part à la poursuite nécessaire de l'épuration des eaux usées;

Qu'en outre, certaines habitations qui ne sont drainées que par fosses septiques, tout en les conservant, vont pouvoir déverser le trop plein de ces fosses dans la nouvelle canalisation;

Que les calculs de débit des canalisations effectués par le service technique provincial démontrent que la canalisation existante risque d'être insuffisante;

Que quand bien même la canalisation existante ait été suffisante jusqu'à ce jour, la nouvelle canalisation permettra d'éviter tous risques d'accidents et de débordements dans l'avenir et de recueillir d'avantage d'eaux usées provenant soit des habitants, soit de l'écoulement naturel des eaux;

Qu'il y a lieu de se référer à cet égard à l'avis du Service technique provincial qui précise que le bouleversement de l'espace a faussé les hypothèses de base et les coefficients de sécurité qui avaient été pris à l'époque pour la conception du réseau d'égouttage initial;

Que les calculs effectués par M. Bolette, ingénieur du Service technique provincial, démontrent que le débit maximal pouvant actuellement être dirigé vers le Chemin des Meuniers est de 1,770 m3/sec. alors que le débit capable des canalisations existantes y varie entre 0,821 et 1,389 m3/sec., suivant les sections et les pentes relevées sur place;

Que si un orage important survient sur le bassin considéré, des refoulements inévitables risquent de s'effectuer vers les raccordements des habitations de la rue de Bleurmont;

Qu'il a été également calculé que le projet du collecteur d'épuration permettra de rendre dès lors tout à fait suffisante la capacité d'évacuation;

Qu'enfin sur le plan économique le doublage de la conduite existante plutôt que son remplacement est préférable;

Que l'on peut considérer que dans le cadre de la présente expropriation, le doublage de cette conduite n'entraîne aucun préjudice disproportionné pour toutes les parties expropriées;

Que dans ces conditions le but visé par l'expropriation sera atteint par le placement de cette nouvelle conduite;

Qu'en ce qui concerne les parcelles qui seront traversées, il est logique que le tracé soit le même que celui qui préside à celui des égouttages, notamment pour des considérations de pente et de coût des travaux;

Qu'il y a lieu de tenir compte également des considérations plus générales suivantes pour justifier le caractère d'utilité publique des travaux : - la pollution actuelle importante de la Vesdre due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux; - les inconvénients résultant de la pollution de cette rivière en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole; - la nécessité de rendre propre les eaux de cette rivière, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;

Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés Européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final); Considérant que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés Européenne par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004, mais aussi à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de Justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, §44), à la décision motivée de la Commission CEE et à l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de gestion de l'eau », en abrégé « S.PG.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bleurmont et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'administration, Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 26 avril 2005 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bleurmont est abrogé

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 21 juin 2006.

B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image