MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 160 « Bordet » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere du 24 novembre 2005 d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 160 « Bordet » (approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 1992 - situé dans la partie Est de la Commune d'Evere - modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 16 approuvé par arrêté royal du 15 juin 1954, déjà modifié par arrêtés royaux des 31 mars 1967)**** et 15 février 1974)**** est réputée approuvée le 24 mars 2006.

L'abrogation partielle porte sur les prescriptions urbanistiques graphiques et littérales pour la partie du plan particulier d'affectation du sol comprise entre le cimetière de la Ville de Bruxelles, la rue Fernand Léger, l'avenue Jules Bordet et la voirie locale désignée "M1" sur le plan de destination.

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la Commune d'Evere approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005.