MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Rue du 17 Avril » est réputée approuvée Le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale constate, en vertu de l'article 63, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, que la décision du Conseil communal de la Commune d'Evere du 24 novembre 2005 d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Rue du 17 Avril » (approuvé par arrêté royal du 30 octobre 1951 et partiellement modifié par arrêtés royaux des 29 juillet 1952 et 9 février 1955 - délimité par la rue Saint-Joseph, la rue Hugo Verriest, la rue Maquis et l'avenue Léon Grosjean) est réputée approuvée le 24 mars 2006.

L'abrogation partielle porte sur les prescriptions urbanistiques graphiques et littérales, relatives à la zone artisanale située en intérieur d'îlot (zone n° 16 des prescriptions graphiques « zone voor ambachtsgebouwen » - article 11 des prescriptions littérales) ainsi que sur la possibilité d'y accéder via la rue Saint-Joseph (article 7, c en partie des prescriptions littérales : « Nochtans, langsheen de Sint-Josefstraat, op de plaatsen aangeduid op het bestemmingsplan, zijn kleine nijverheden met ambachtskarakter toegelaten »).

Cette abrogation a été planifiée par le plan communal de développement de la Commune d'Evere approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005.