publié le 26 octobre 2006
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vannes, V., de ses fonctions de président de chambre à la cour du travail de Mons. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indiv
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- service public federal justice
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- 2006009848
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- 26/10/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vannes, V., de ses fonctions de président de chambre à la cour du travail de Mons.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.