Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal
publié le 26 octobre 2006

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vannes, V., de ses fonctions de président de chambre à la cour du travail de Mons. Le recours en annulation de l'acte précité à portée indiv

source
service public federal justice
numac
2006009848
pub.
26/10/2006
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 19 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Vannes, V., de ses fonctions de président de chambre à la cour du travail de Mons.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.

^