loi

type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003871 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 mars 2003 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé belge type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005009994 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005010008 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. -- pub. 29/12/2005 numac 2005010021 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 15 décembre 2005, sont nommés : - greffier en chef de la justice de paix du second canton de Tournai, Mme Morel, N., greffier à la justice de paix de ce canton. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu(...) type arrêté royal prom. 21/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005011509 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté royal prom. 09/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport, et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1) type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de crédit-temps type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de maladie de longue durée type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012555 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucres invertis et d'acide citrique type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012570 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie des légumes type arrêté royal prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire type arrêté royal prom. 16/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005012679 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 19/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005014204 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005014218 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 13/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005021176 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005021177 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 22/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005023081 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 21/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005023128 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 12/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005027383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté royal prom. 09/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005202879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de nettoyage et de désinfection (1) type arrêté royal prom. 09/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005203050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant principalement du tabac à fumer, à mâcher et à priser, et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 09/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005203189 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005011524 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima pour le transport par taxis type arrêté ministériel prom. 19/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005014205 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

arrêt

type arrêt prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003868 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen type arrêt prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003873 source commission bancaire-, financiere- et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

décret

type décret prom. 25/11/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036558 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale type décret prom. 09/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036605 source ministere de la communaute flamande Décret provincial type décret prom. 15/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005203374 source ministere de la region wallonne Décret modifiant l'article 1^erbis, § 5, de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

ordonnance

type ordonnance prom. 08/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/07/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005029326 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'Ecole fondamentale de la Communauté française annexée à l'Athénée royal d'Alleur par la commune d'Ans

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 24/02/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005033095 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la commission d'accompagnement de l'agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/10/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036616 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la "Vlaamse Reguleringsinstantie van de Elektriciteits- en Gasmarkt " (Instance flamande de régulation pour le marché de l'électricité et de gaz naturel) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/11/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036637 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les professions pour lesquelles peut être octroyé un titre de compétence professionnelle type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036639 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036640 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005036645 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/11/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005203377 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'équipement d'ensembles de logements

erratum

type erratum prom. 06/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005000805 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs. - Erratum

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 29/12/2005 numac 2005011515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enquêtes publiques L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique les projets de normes belges ci-après. Ces projets peuvent être obtenus contre paiement de leur prix à l'Institut belge (...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à l'IBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

ratification

type ratification prom. 08/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005031456 source ministere de la region de bruxelles-capitale Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du projet d'Ordonnance contenant l'ajustement du budget général des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 29/12/2005 numac 2005203369 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 28 novembre 2005, M. Thierry Berthet, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du Brabant wallon, est remplacé en qualité de fo Par arrêté ministériel du 28 novembre 2005, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction géné(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 29/12/2005 numac 2005203375 source ministere de la region wallonne Première enquête publique dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive-Cadre sur l'Eau en Région wallonne 1 er janvier 2006 - 30 juin 2006 Conformément aux articles D. 26 à D. 28 du Code de l'eau(...) La première enquête publique qui se déroulera du 1 er janvier 2006 au 30 juin 2006 porter(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 29/12/2005 numac 2005000807 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 19 décembre 2005, M. Vander Veken, Johan, est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police de la zone de police de Wezembeek-Oppem/Kraainem, à partir du 7 juill

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 29/12/2005 numac 2005010022 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef de la justice de paix du canton de Grammont-Brakel : 1, à partir du 11 avril 2006; - greffier : - au tribunal de première instance de Malines : 1, à partir du 1 er avril 200 - à la justice de paix du second canton de Tournai : 1, à partir du 1 er janvier 2006;

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