19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de présenter à votre signature vise à modifier l'arrêté royal du 20 juillet 2001 en vue de permettre l'application de l'article 1er, deuxième et troisième alinéa de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, récemment modifié par la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et par la loi du 20 juillet 2005.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit qu'en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules, seuls les frais relatifs à la réservation d'une inscription personnalisée pourront donner lieu à la perception d'une redevance, tandis que le troisième alinéa du même article stipule que le Roi fixe le taux de ces redevances sur la proposition du ministre qui a la circulation routière dans ses attributions.

A cet effet, les articles suivants dudit arrêté doivent être adaptés : a) l'article 23 concernant la réservation d'un numéro d'immatriculation : le dernier alinéa qui traite de la rétribution ordinaire pour l'immatriculation d'un véhicule sous une inscription personnalisée est supprimé;b) l'article 26 concernant le montant des redevances : seuls les points 1° et 2° relatifs à la réservation d'inscriptions personnalisées sont retenus, les autres points sont supprimés;c) l'article 27 concernant l'acquitement des redevances : seul le point 1° relatif aux inscriptions personnalisées est retenu;d) l'article 28 concernant les exemptions de redevances : suppression de cet article vue que la nécessité d'exemption a disparu. L'urgence est motivée par le fait que l'article 35 de la loi-programme susmentionnée prévoit explicitement que, les redevances, en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules, à l'exception des redevances pour la réservation d'une inscription personnalisée, seront supprimées à partir de 2006.

Comme cet arrêté modificatif contient uniquement une stricte application des dispositions de l'article 35 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, et très respecteux et fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT 19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifiée par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, du 18 mars 2003, du 22 décembre 2003 et du 23 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2005;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que l'article 35 de la loi-programme du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer prévoit la suppression de la redevance concernant l'immatriculation de véhicules, à l'exception de la redevance pour la réservation d'une inscription personnalisée, à partir de 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 23 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, le dernier alinéa est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 26 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, 22 décembre 2003 et 23 février 2005, les points 3° au 11° sont abrogés.

Art. 3.L'article 27 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2003, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 27.Les montants dus en vertu de l'article 26 sont réglés par un virement ou un versement sur un numéro de compte ouvert au nom de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière - Recettes, selon les instructions du fonctionnaire dirigeant. »

Art. 4.L'article 28 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Cet arrêté en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 6.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Mobilité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT