MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

8 DECEMBRE 2005. - Ordonnance contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : I. Dispositions générales

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget générale des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image II. Dispositions relatives à la section 1 : Dépenses d'administration générale

Art. 3.Le code économique de l'allocation de base 15.15.21.31/32 est modifié et devient 15.15.21.12.11.

Art. 4.L'article 19 de l' ordonnance du 23 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2004 pub. 09/02/2005 numac 2005031037 source minstere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit : Sous la division 15, les allocations de bases suivantes sont ajoutées : Dépenses de toute nature liées aux observatoires du logement 15.15.21.12.11 Activités culturelles dans le logement social 15.22.24.12.11 Mesures diverses de promotion des normes de salubrité, sécurité et équipement 15.71.24.12.11

Art. 5.L'encours relatif aux engagements des plans communaux de développement (PCD) à l'allocation de base 16.21.22.63.21 « subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol » est transféré à l'allocation de base 16.21.25.63.21 « subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans communaux de développement » et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 6.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 09.11.21.81.22 peut être redistribué, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.

III. Dispisitions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organique

Art. 7.Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante : Pour la consultation du tableau, voir image IV. Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B

Art. 8.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 24.470.000 euros et pour les dépenses à 24.622.000 euros conformément à le section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 9.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxellles-Capitale pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recette à 84.081.225 euros et pour les dépenses à 84.081.225 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 10.Est approuvé le deuxième ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2005.

Ce budget s'élève pour les recettes à 653.474.000 euros et pour les dépenses à 653.474.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.

Art. 11.Est approuvé le deuxième ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.

Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2005-12-29 Numac : 2005031457