loi

type loi prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005003634 source commission bancaire, financiere et des assurances Fin du mandat d'un administrateur provisoire désigné par la Commission bancaire, financière et des Assurances en application de l'article 104, § 1 er , 3°, de la loi du 6 avril 1995 relative aux entreprises d'investissement et à leur Conformément à l'article 104, § 1 er , 3°, de la loi du 6 avril 1995 relative aux ent(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003652 source service public federal finances et service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005009691 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 février 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, Mme Vercammen, R., greffier au tribunal de commerce de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire valoir ses Par arrêté royal du 13 février 2005, entrant en vigueur le 30 septembre 2005, Mme Bils, Y., gre(...) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage (1) type arrêté royal prom. 24/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012198 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail et au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012200 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1975 relatif à la durée du travail, au repos du dimanche et au travail des jeunes dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012204 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés aux activités de transport des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1969 relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autobus (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport de chose (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012206 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012205 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers transporteurs routiers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012207 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005012446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la liste de formations entrant en ligne de compte pour l'octroi du congé-éducation payé type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005014135 source service public federal mobilite et transports Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 13 juin 2005, la démission honorable de ses fonctions est accordée au 1 er mai 2006 à M. Vanderlinden Maurits, conseiller. Il est autorisé à porter le titre honorif type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005015125 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2003 portant nomination des membres du conseil d'administration de la « Coopération technique belge » type arrêté royal prom. 21/06/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005021094 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1979 organisant la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005021120 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 10 août 2005, M. Junji Koike, de nationalité japonaise, est autorisé à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er juin 2005. type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005021119 source service public federal de programmation politique scientifique Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 10 août 2005, M. Abdelfattah Benlamlih, de nationalité marocaine, est autorisé à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er juillet 2005. type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022607 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province de Hainaut type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022608 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de la province du Brabant wallon type arrêté royal prom. 12/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005021095 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 août 1954 subordonnant l'utilisation de la canne pour aveugles, dite « canne blanche », à l'octroi d'une autorisation préalable et l'arrêté royal du 9 mars 1992 subordonnant l'utilisation de la canne pour malvoyants, dite « canne jaune », à l'octroi d'une autorisation préalable type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022610 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Aide médicale urgente de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022694 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire type arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005022723 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Transfert par mobilité volontaire dans le grade d'inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 10 août 2005, Mme Deblander, Annelore, inspecteur au Service Public Fédéral Fin(...) type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022750 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022751 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 14, g), l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003648 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans - 4 septembre 2005-2010 et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 septembre 2005-2013 type arrêté ministériel prom. 14/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005009580 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire type arrêté ministériel prom. 28/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005014130 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires type arrêté ministériel prom. 06/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005021096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports type arrêté ministériel prom. 12/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005022705 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant interdiction d'utilisation de certaines colles type arrêté ministériel prom. 07/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005031288 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la désignation des agents ou personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de règlement régional d'urbanisme, type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202169 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 18/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202168 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202172 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 11/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202171 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 30/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202170 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 23/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202173 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 type arrêté ministériel prom. 27/05/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202174 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

arrêt

type arrêt prom. 25/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005003669 source commission bancaire, financiere et des assurances Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et la liste des entreprises d'investissement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/06/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005031294 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du Conseil supérieur de la Fonction publique régionale de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005031297 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juin 2005, sont classés comme m(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202166 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs de la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005202167 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission de conservation de Malmedy en exécution de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005031287 source ministere de la region de bruxelles-capitale Plan communal de développement de la commune d'Evere. Approbation Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2005 approuve le plan communal de développement de la commune d'Evere. AVIS DE LA COMMISSION REGIO Vu l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991, notamment ses arti(...)

circulaire

type circulaire prom. 19/08/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005000529 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 44 : directives concernant le corps d'intervention

avis

type avis prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005031289 source ministere de la region de bruxelles-capitale Avis d'enquête publique Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soumet à enquête publique : Le projet de règlement régional d'urbanisme concernant les matières suivantes : - Titre I : Caractéristiques des constructions et (...) - Titre II : Normes d'habitabilité des logements. - Titre III : Chantiers. - Titre IV : Acces(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005202274 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1 er août 2005 en cause de M. Goncalves Fernandes contre M. Renard, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbi « Le fait que l'article 301, § 5, du Code civil en ce qu'il permet à l'époux débiteur de la pe(...) type avis prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005202275 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 1 er juillet 2005 en cause de M. Dupon contre le SPF Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitra « L'article 6 de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du S(...)

liste

type liste prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005003638 source service public federal finances Liste des contrôles arithmétiques et logiques réalisés au départ des comptes annuels des grandes et très grandes associations présentés conformément aux schémas prévus par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à l En application de l'article 34, al. 3, de l'arrêté royal du 19 décembre dont il est fait mention da(...)

erratum

type erratum prom. 14/07/2005 pub. 05/09/2005 numac 2005014139 source service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution du Règlement n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005022651 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux Nomination d'un Commissaire du Gouvernement Par arrêté royal du 14 juillet 2005, qui produit ses effets le 1 er juin 2005,

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 05/09/2005 numac 2005009690 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier en chef de la justice de paix du canton de Jodoigne-Perwez : 1; - greffier à la cour d'appel de Mons : 1, à partir du 1 er décembre 2005; - secrétaire : - au parquet du procureur - au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1; - au (...)

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