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19 AOUT 2005. - Circulaire ministérielle GPI 44 : directives concernant le corps d'intervention

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale, A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'Arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de Corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, CHAPITRE 1er. - Dispositions communes 1. Généralités Lors du Conseil des Ministres spécial justice et sécurité des 30 et 31 mars 2004, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de certaines mesures à prendre afin d'avoir, avant la fin de la législature, plus de 3.000 policiers de plus en rue, de créer un Corps d'intervention.

Le Corps d'intervention s'inscrit dans la contribution totale de l'autorité fédérale à l'appui de la politique de sécurité locale.

Le fonctionnement intégré de la police locale et de la police fédérale constitue une des principales caractéristiques de la structure double de l'appareil policier. En effet, la police fédérale ne doit pas seulement soutenir son propre fonctionnement sur l'ensemble du territoire mais elle doit également effectuer des missions d'appui pour la police locale.

La création d'un Corps d'intervention signifie une adaptation du fonctionnement de la police intégrée en vue : - d'augmenter la visibilité de la police sur le terrain; - de contribuer à la réalisation de la décision du Gouvernement de diminuer la capacité hypothéquée ; - d'appuyer la police locale en collaboration avec un certain nombre de services opérationnels de la police fédérale dans la réalisation des priorités des plans de sécurité zonal et national.

A terme, 700 policiers de la police fédérale seront déconcentrés auprès de certaines zones de police et de certains DirCo afin d'utiliser d'une manière plus efficace et plus efficiente la capacité disponible et d'augmenter ainsi la présence visible de la police locale.

Le Corps d'intervention ne peut être sollicité pour faire face à des déficits structurels de personnel. On peut remédier à ceux-ci, conformément au régime actuel, par le biais de détachements de la police fédérale vers les zones de police concernées. La mise en oeuvre du Corps d'intervention ne porte donc en rien atteinte au système actuel de détachements contre paiement et ne peut pas lui être substitué. 2. Réalisation Progressivement, la police fédérale affectera structurellement 700 policiers opérationnels au Corps d'intervention.Les 300 premiers policiers du Corps d'intervention seront mis en place en 2005. Le financement et l'affectation des 400 emplois supplémentaires du Corps d'intervention devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2006.

L'effectif que la police fédérale met à ce jour déjà gratuitement à la disposition de la police locale, est considéré comme faisant partie du Corps d'intervention, à l'exception de ceux qui satisfont aux fonctionnalités qui seront, à terme, assumées par le Corps de sécurité et ce, aussi longtemps que l'encadrement du Corps de sécurité ne lui permet pas de s'acquitter seul de ces missions dans les zones de police concernées.

L'encadrement opérationnel sera limité au minimum nécessaire pour pouvoir former les unités constituées. 3. Répartition 3.1. La répartition des 300 premiers membres du Corps d'intervention La répartition des 300 premiers membres du Corps d'intervention s'opère d'une manière linéaire au sein des 10 provinces et de l'arrondissement administratif de Buxelles-Capitale. ? 60 % des membres du corps d'intervention (180) sont mis à la disposition des zones de polie (zones hôtes) et travaillent sous l'autorité du chef de zone. Ils sont gérés administrativement par le DirCo de l'arrondissement du chef lieu de la province. ? 20 % des membres du corps d'intervention (60) sont mis à la disposition des DirCo des chefs lieux de province et de Bruxelles pour prendre en charge les missions de capacité hypothéquée à la place des zones de police. ? 20 % des membres du corps d'intervention (60) sont mis à la disposition des DirCo des chefs lieux de province et de Bruxelles en vue de l'exercice d'autres actions policières spécifiques. 3.2. Aperçu par province Pour la consultation du tableau, voir image (Pour la répartition entre les zones de police au sein de la province et de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, voir Chapitre II). 3.3. Distribution ultérieure du Corps d'intervention La distribution ultérieure de l'apport complémentaire de 400 policiers interviendra : - En fonction des résultats de l'évaluation de l'objectif du Gouvernement visant à avoir, avant la fin de la législature, plus de 3.000 policiers de plus en rue. Cette évaluation sera commentée dans une directive séparée. - En fonction de paramètres à fixer par province et pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. On peut, par exemple, envisager : ? l'utilisation d'Hycap sur une période de référence déterminée ; ? l'expérience acquise lors de l'engagement des 300 premiers membres du personnel du Corps d'intervention ; ? l'évolution globale et/ou locale de la situation en matière de sécurité ; ? les possibilités des zones de police de générer elles-mêmes leur propre capacité. 4. Portée de cette circulaire La présente circulaire ne concerne que la mise en oeuvre des 300 premiers membres du Corps d'intervention.5. Implantation De manière générale, 60 % du personnel du Corps d'intervention sera mis en place directement dans une ou plusieurs zones de police, appelées zones hôtes, de chaque province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Les 40 % restants du personnel du Corps d'intervention seront mis en place auprès du DirCo du chef lieu de province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. 6. Origine La première partie du Corps d'intervention sera composée de 11 cadres moyens et de 289 cadres de base. Ces cadres moyens assumeront leur tâche dans le Corps d'intervention au sein des SCA. A l'occasion de la première mise en place, tous les emplois du Corps d'intervention seront déclarés vacants et attribués pour l'arrondissement (SCA), avec la nuance de la déclaration de vacances de deux catégories d'emplois : - Emplois avec une zone de police de la province comme futur lieu habituel du travail (sans la définir plus clairement à ce stade) - Emplois avec le SCA du chef lieu de province ou le SCA de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale comme futur lieu habituel du travail.

Lors de l'attribution des emplois, une préséance sera réservée, sur un pied d'égalité, au groupe cible prioritaire constitué du personnel suivant : - Les membres du personnel opérationnels mentionnés dans la liste des 1.080 membres du personnel de la police fédérale occupant un emploi, prévu pour un collaborateur CALOG et devant quitter leur emploi - Les membres du personnel en surnombre des centres de communication. - Les membres du personnel en surnombre auprès des SCA. A défaut d'un nombre suffisant de candidats aptes issus du groupe cible prioritaire, les emplois seront attribués à d'autres membres opérationnels de la police fédérale, à l'exclusion des emplois pour lesquels le titulaire compte, à la date de publication de la vacance de l'emploi, un temps de présence de moins de trois années dans l'emploi qu'il/elle occupe.

La mise en place du Corps d'intervention devra être réalisée au niveau provincial le lundi 31 octobre 2005.

La répartition ultérieure du personnel dans les zones hôtes pour les emplois dont le lieu habituel de travail est donc une zone de police, sera réglée au niveau du DirCo dès que la répartition numérique du Corps d'intervention entre les zones de police de la province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale aura été fixée.

En principe, ce sera le cas le 17 octobre 2005 (Voir point 6 du Chapitre II). ). Cette répartition se fera en faisant appel au volontariat. En cas d'excédent de candidat, la priorité sera donné au(x) plus ancien(s). A défaut d'un nombre suffisant de candidat, le(s) plus jeune(s) seront désignés à l'emploi.

D'éventuelles adaptations à la situation initiale consécutives à de nouvelles décisions de la structure de gestion, seront réglées au niveau du DirCo du chef lieu de province ou de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale.

CHAPITRE II. - Le corps d'intervention dans les zones hotes 1. Personnel a.Destination Une structure de gestion constituée par les DirCo et les présidents des collèges de police concernés (voir plus loin point 6) déterminera l'attribution des 60 % de l'effectif du Corps d'intervention (180 policiers) qui seront directement mis à la disposition des zones de police dans chaque province et dans l'arrondissement administratif de Bruxelles. b. Conditions Pour un emploi dans le Corps d'intervention, entre en considération le membre du personnel qui : - n'a pas fait l'objet d'une évaluation périodique clôturée par une mention finale insuffisante au cours des cinq années précédant la publication de l'emploi vacant, - se trouve en activité de service, - répond au profil du policier local ou est disposé à atteindre ce profil. Ces emplois seront attribués par ordre d'ancienneté des candidats satisfaisant aux conditions précitées. c. Statut Les membres du personnel du Corps d'intervention continuent à faire partie de la police fédérale.Les membres du personnel du Corps d'intervention ne sont pas détachés mais bien mis à disposition de la (des) zone(s) de police concernée(s).

Les zones de police hôtes sont statutairement considérées comme le lieu habituel de travail des membres du Corps d'intervention.

Tant au niveau opérationnel qu'administratif, ces derniers relèvent de l'autorité du chef de corps de la zone hôte. Cette zone communiquera toutes les pièces administratives au DirCo.

Les membres du personnel du Corps d'intervention bénéficient des indemnités de repas si l'engagement sur place y donne droit.

Les membres du personnel du Corps d'intervention bénéficient, conformément aux modalités réglementaires, des allocations et indemnités prévues par le statut si la tâche pour laquelle il est engagé le justifie.

Les accidents du travail éventuels sont couverts et traités par la zone de police concernée. Il en va de même pour la responsabilité civile.

En ce qui concerne l'évaluation et la discipline, sont appliquées les règles qui sont d'application aux détachés structurels. d. Formation La formation du personnel du Corps d'intervention relève de la responsabilité organisationnelle et financière de la zone hôte. La possibilité est offerte aux zones hôtes par la police fédérale de faire suivre, le cas échéant, au personnel concerné après sa mis en place dans la zone, la formation générale prévue pour les membres du personnel réaffectés, entièrement ou partiellement, moyennant le paiement de 5 euros par personne et par heure de formation. e. Gestion Le personnel du Corps d'intervention est géré administrativement par le DirCo du lieu d'implantation du Corps d'intervention.Cette gestion administrative implique que toutes les pièces administratives concernant ce personnel doivent entrer dans les systèmes de gestion du personnel de la police fédérale par le biais du DirCo. 2. Budget Le salaire et les éléments fixes du salaire de ces membres du Corps d'intervention sont supportés par la police fédérale.Les autres éléments de la rémunération sont à charge de la zone.

La partie étant à la charge des zones de police (allocation de proximité, inconvénients, frais de mission et autres allocations et indemnités) est payée, pour la période complète de mise à disposition, par la police fédérale qui en sollicite ensuite le remboursement trimestriel par la zone hôte. 3. Logistique L'équipement de base et l'équipement de fonction général des policiers du Corps d'intervention sont fournis par la police fédérale (uniforme, armement individuel).L'équipement propre aux missions dans les zones est fourni par les zones (véhicules, radios).

Le personnel est installé dans les locaux administratifs de l'infrastructure existante de la police locale. Le coût de l'hébergement est à charge de la zone (mobilier, frais de fonctionnement). 4. Missions Les membres du personnel du Corps d'intervention doivent être engagés dans des emplois emportant directement et principalement l'exécution de missions qui relèvent de la fonction de police de base.Ceci implique notamment que ces membres du personnel ne peuvent être affectés à des fonctions administratives et/ou logistiques. Tel engagement serait d'ailleurs contraire à l'esprit de l'opération de calogisation en cours dans la police fédérale et souhaitée dans la police locale.

Leur mise en oeuvre doit intervenir en priorité en intervention, en police de quartier, en régulation de la circulation et fonctionnement par projets ainsi qu'en maintien de l'ordre public sans que cela entraîne l'exercice de fonctions spécialisées telles que motard ou maître chiens. 5. Actualisation de la MFO-2 par rapport au Corps d'intervention La directive ministérielle MFO-2 du 30 juillet 2004 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative prévoit que l'introduction progressive du corps d'intervention zonal est un de vecteurs devant contribuer à un engagement réduit de l'Hycap. Cette directive prévoit actuellement que le personnel du Corps d'intervention ne sera pas pris en compte pour le calcul du niveau de disponibilité.

Suite à une recommandation de la Commission d'accompagnement de la réforme de la police au niveau local, la MFO-2 sera adaptée de la manière suivante : - le niveau de disponibilité, s'élevant au maximum à 7 % des effectifs réels de chaque zone, sera augmenté, pour la zone hôte, du nombre de membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention. - le seuil de recevabilité des demandes en renfort pour la gestion des événements ou des opérations de la police administrative, d'au moins 12 % de l'effectif disponible, sera augmenté, pour la zone hôte, du nombre de membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention. - la solidarité d'arrondissement, définie à 2 % de l'effectif disponible de chaque zone qui englobe l'effectif mis à sa disposition par le Corps d'intervention.

Dans les jours qui précèdent un événement, le DirCo épuise, en concertation avec la (les) zone(s) de police concerné(es), la capacité éventuellement restante du Corps d'intervention destinée à l'Hycap en remplacement de la solidarité d'arrondissement qui devait être fournie par des zones de police qui ne sont pas zones hôtes du Corps d'intervention. L'engagement du Corps d'intervention est alors à considérer comme engagement pour des missions d'Hycap.

Ces adaptations signifient donc que les zones de police qui ne sont pas zones hôtes recevront un gain en capacité complémentaire pour le « bleu en rue », en ce qu'elles seront moins vite sollicitées dans le cadre de la solidarité d'arrondissement et, à fortiori, dans le cadre de l'Hycap et qu'elles pourront affecter en conséquence plus encore leur personnel à la fonction de police de base. 6. Composition et fonctionnement de la structure de gestion a.Composition Président : le président du Collège de police de la zone de police du chef lieu de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Membres : - Les DIRCO de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. - Les présidents des autres collèges de police de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour autant qu'ils souhaitent faire effectivement fonction de zone hôte pour une partie du Corps d'intervention et qu'ils informent expressément le président de leur souhait de faire partie de la structure de gestion. b. Missions La structure de gestion se chargera de la répartition numérique du Corps d'intervention entre les zones de police de la province et de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Cette répartition aura lieu sur base des demandes émanant des présidents des collèges de police de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale qui souhaitent faire fonction de zone hôte pour une partie du Corps d'intervention.

I. Principes généraux relatifs à la répartition du Corps d'intervention Les demandes comporteront au moins les éléments suivants : - La mention expresse que la zone s'engage à en supporter les frais conformément aux dispositions de la présente circulaire. - La mention expresse que la zone est à même d'héberger le personnel sollicité. - Le nombre souhaité de membres du Corps d'intervention (minimum 4). - L'énumération des missions qui seront exécutées par le personnel du Corps d'intervention - La durée souhaitée de la mise à disposition avec un maximum de trois ans (la mise à disposition est accordée en général pour une période de 3 ans) et un minimum de 6 mois - Les motifs de la demande - La situation relative à l'attribution et à l'occupation du cadre organique dans la zone.

Il sera tenu compte des principes suivants lors de la répartition du Corps d'intervention : - Sauf si une seule zone se déclare candidat zone hôte, au moins deux zones de police seront desservies par province et au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. - La zone de police du chef lieu de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale bénéficie d'une priorité. - L'effectif minimum de personnel du Corps d'intervention affecté à une zone de police est de 4 personnes. - Une priorité est accordée aux mises à disposition de longue durée. - Une priorité est accordée à des zones de police dont l'effectif n'est pas déficitaire par rapport à l'effectif minimal fixé par le Roi. Lors de cette répartition, il faut toutefois tenir compte des efforts consentis par les zones afin d'atteindre leur effectif minimal et de compléter leur cadre.

Si la répartition entre les zones de police concerne moins de membres du personnel que ceux effectivement disponibles, les membres du personnel restants seront alors mis à la disposition du DirCo du chef lieu de la province concernée ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

II. La répartition numérique initiale du Corps d'intervention Pour la mise en place initiale, les présidents des collèges de police de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale souhaitant fonctionner comme zone hôte devront introduire, au plus tard le 16 septembre 2005, une demande en ce sens auprès du président de la structure de gestion.

Après réception des demandes, le président de la structure de gestion déterminera, sur base de ces demandes, la composition nominative de la structure de gestion.

Il transmettra ensuite un dossier de synthèse des demandes reçues à l'ensemble des membres de la structure de gestion et organisera une réunion de la structure en vue de la répartition initiale de la capacité mise à disposition par le Corps d'intervention.

Si aucun consensus ne peut être atteint au sein de la structure de gestion, son président saisira du dossier le Gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale au plus tard le 7 octobre 2005. Le Gouverneur transmettra, au plus tard le 17 octobre 2005, le dossier au Ministre de l'Intérieur.

Le dossier : - Mentionnera expressément les motifs pour lesquels aucun consensus n'a pu être obtenu au sein de la structure de gestion. - Sera accompagné d'un avis circonstancié du Gouverneur - Comprendra une proposition du Gouverneur de décision motivée pour le Ministre de l'Intérieur Dans ce cas, le Ministre de l'Intérieur décidera de la répartition du Corps d'intervention au sein de la province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Si un consensus est atteint au sein de la structure de gestion, son président informera, au plus tard le 17 octobre 2005, le Ministre de l'Intérieur de la répartition de l'effectif du Corps d'intervention affecté à la police locale.

III. Adaptations de la situation initiale Les demandes et/ou modifications ultérieures de la situation initiale sont traitées par la structure de gestion provinciale.

CHAPITRE III. - Le corps d'intervention aupres des DirCos 1. Personnel a.Destination L'octroi des 40 % de l'effectif du Corps d'intervention (120 policiers) auprès des DirCos se réalise de manière linéaire entre les DirCos des chefs lieux de province et de celui de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. b. Conditions Pour un emploi dans le Corps d'intervention, entre en considération le membre du personnel qui : - n'a pas fait l'objet d'une évaluation périodique clôturée par une mention finale insuffisante au cours des cinq années précédant la publication de l'emploi vacant, - se trouve en activité de service, - répond au profil de la DAR ou au profil Hycap ou est disposé à atteindre ce profil. Les cadres moyens doivent satisfaire à une interview au niveau du DirCo concerné.

Ces emplois seront attribués par ordre d'ancienneté des candidats satisfaisant aux conditions précitées. La priorité sera donnée, par ordre, aux candidats répondant au profil de la DAR et ensuite à ceux répondant au profil Hycap. c. Statut Les membres du personnel du Corps d'intervention continuent à faire partie de la police fédérale.Ils sont considérés comme faisant partie des sous-unités de DGA, avec comme lieu de travail habituel (LHT) le siège du DirCo d'implantation du Corps d'intervention.

Les membres du personnel du Corps d'intervention ne sont jamais détachés mais bien mis à la disposition de la police locale ou d'unités et services de la police fédérale.

Le personnel du Corps d'intervention est géré fonctionnellement et administrativement par le DirCo.

Sur le plan opérationnel, les membres du Corps d'intervention relèvent de l'autorité du Corps ou du service au profit duquel ils effectuent une mission.

Le DirCo décide de la manière dont s'effectue le déplacement vers le lieu temporaire de travail (LTT).

Les membres du personnel du Corps d'intervention bénéficient de la petite indemnité de repas pour les jours où ils sont effectivement mis à la disposition ou engagés autrement en dehors de leur lieu habituel de travail (LHT). La police fédérale rédigera à cet effet un projet d'Arrêté royal en vue de l'adaptation du PJPOL. Les membres du Corps d'intervention ne bénéficient pas de la prime de proximité. d. Formation La formation du personnel du Corps d'intervention relève de la responsabilité du DirCo du lieu d'implantation. Le personnel en provenance de la DAR n'ont plus besoin de formation spécifique. Les autres membres du personnel devront suivre la formation Hycap et/ou la formation générale prévue pour la réaffectation. e. Gestion Le DirCo assure la gestion du Corps d'intervention avec ses propres moyens disponibles. Le DirCo du lieu d'implantation assure un suivi quotidien des mises à disposition et de l'engagement du Corps d'intervention dans l'arrondissement. 2. Budget Le salaire de ces membres du Corps d'intervention est entièrement supporté par la police fédérale, à l'exception des heures de week-end et de nuit qui découlent des autres missions non-Hycap, assumées en faveur de la police locale et exclusivement en faveur d'une seule zone.Dans ce dernier cas, elles sont payées par la zone de police en question et facturées mensuellement selon un montant forfaitaire moyen par heure.

Ces montants s'élèvent, pour les inspecteurs concernés, à 13,47 Euro par heure de nuit et à 26,94 Euro par heure de week-end. 3. Logistique Le soutien logistique du Corps d'intervention doit en principe être assuré par la police fédérale. Le personnel du Corps d'intervention sera installé dans les locaux administratifs de l'infrastructure existante du DirCo. Le coût de cet hébergement est à charge de la police fédérale.

L'équipement de base, l'équipement de fonction général, l'équipement de circulation et d'ordre public des policiers du Corps d'intervention est fourni par la police fédérale.

L'équipement propre aux missions effectuées dans les zones est fourni par les zones (véhicules, radios).

Lorsque le Corps d'intervention est engagé en remplacement de la capacité hypothéquée, les moyens organiques (véhicules, matériel, radios) prévus pour les unités constituées doivent être fournis par la police fédérale. Pour l'accomplissement d'autres missions, le personnel sera, si nécessaire, convoyé vers son lieu temporaire de travail au moyen du transport de la police fédérale. 4. Missions 4.1. Principes de base Les membres du personnel du Corps d'intervention doivent être engagés complètement et effectivement pour les missions énumérées ci-après.

Le personnel doit donc être engagé, à raison de 100 % de la capacité disponible, dans les missions ainsi prévues (la capacité disponible est la capacité totale diminuée des absences pour raisons de santé, d'autres motifs d'indisponibilité et la formation).

La moitié de la capacité disponible auprès des onze DirCo, doit être engagée pour la capacité hypothéquée conformément à la directive MFO-2 relative à la capacité hypothéquée.

L'autre moitié de cette capacité doit être engagée en appui de la politique de sécurité.

Le personnel du Corps d'intervention peut être engagé pour des actions pour lesquelles la direction opérationnelle et la coordination sont assurées soit par une zone de police, soit par la police fédérale. 4.2. Engagement en remplacement de la capacité hypothéquée.

Cet engagement doit avoir pour résultat de diminuer le recours à la capacité hypothéquée ainsi que l'appui non spécialisé qui était fourni par la DAR avant la mise en place du Corps d'intervention.

L'engagement du Corps d'intervention en remplacement de la capacité hypothéquée doit répondre aux principes énoncés par la MFO 2 du 30 juillet 2004 portant sur le mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative.

Dans le cas d'un engagement en remplacement dans le cadre de la capacité hypothéquée, les zones de police locales bénéficient ainsi d'un avantage indirect. 4.3. Appui à la politique de sécurité Les autres missions du Corps d'intervention doivent toujours être liées à l'exécution d'actions concrètes ou pour la résolution de problèmes ponctuels de capacité.

Le DirCo doit mener une politique de soutien active et, pour ce faire, prendre les initiatives utiles. Il ne suffit pas, à son niveau, d'attendre les demandes de soutien : le DirCo doit proposer d'initiative une offre de service.

L'engagement suivant est possible : ? Des missions dans le cadre de la lutte contre les phénomènes d'insécurité (vague de vols avec effraction, nuisance de drogues,...); ? Pour des opérations policières de grande envergure (FIPA notamment); ? La gestion d'événements imprévisibles ? L'engagement (mise à disposition) pour faire face à des phénomènes saisonniers.

Pareil engagement doit être suffisamment encadré par un personnel provenant du service qui y fait appel, afin d'éviter autant que possible des interventions autonomes de membres du Corps d'intervention.

Le service qui bénéficie de l'appui retire un avantage direct d'un tel engagement.. 4.4. Opérations inopinées En cas d'opérations imprévues, le DirCo du lieu d'implantation du Corps d'intervention peut révoquer les engagements intervenant dans sa partie de territoire. DAO dispose de cette prérogative pour l'ensemble du Corps d'intervention. 4. Procédure L'engagement du Corps d'intervention doit toujours se décider de manière concertée avec le service de police concerné. Toutes les demandes de soutien du Corps d'intervention sont adressées par les services concernés à leur DirCo (territorialement compétent) qui relayera la demande au DirCo du chef lieu de province.

Les demandes doivent toujours être clairement motivées.

Les DirCo doivent informer DAO en temps réel des engagements souscrits pour le Corps d'intervention.

Lorsque la capacité du Corps d'intervention d'un DirCo du lieu d'implantation est épuisée, les éventuelles demandes de renfort pendantes sont réglées conformément aux dispositions de la MFO-2 du 30 juillet 2004 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renfort pour des missions de police administrative pour l'exécution d'actions policières sur leur terrain d'action.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL