SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

6 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports

Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 13 février 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004015045 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 type loi prom. 13/02/2004 pub. 27/08/2004 numac 2004015038 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002 (2) (3) type loi prom. 13/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004007030 source ministere de la defense Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre fermer relative à la simplification administrative, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 21 juin 2005 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1979 organisant la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports, Arrête : Article unique - L'arrêté ministériel du 4 septembre 1979 portant octroi d'un jeton de présence et remboursement des frais de voyage aux membres de la Commission de Recours relative à la délivrance des passeports est abrogé.

Bruxelles, le 6 juillet 2005.

K. DE GUCHT