SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.- Erratum

Moniteur belge n° 228 du 26 juillet 2005, page 33196, dans la version française de l'article 20, alinéa 1er, il y a lieu de lire le texte comme suit : « - Lorsqu'un conducteur n'a pas pu conduire des véhicules pendant une période égale ou supérieure à un jour suite à des circonstances telles que : congés, accident, maladie, repos journalier ou hebdomadaire et qu'il ne peut produire les feuilles d'enregistrement ou des prestations sur sa carte tachygraphique de conducteur relatives à ces périodes, il peut apporter la justification de ces absences au moyen d'une attestation originale de son employeur. »