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Arrêté royal portant exécution du Règlement n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route. - Erratum | Koninklijk besluit houdende uitvoering van de Verordening nr. 3821/85 van 20 december 1985 betreffende het controleapparaat in het wegvervoer. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS ET SERVICE PUBLIC | FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER EN FEDERALE |
FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | OVERHEIDSDIENST ECONOMIE, K.M.O., MIDDENSTAND EN ENERGIE |
14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du Règlement (CEE) | 14 JULI 2005. - Koninklijk besluit houdende uitvoering van de |
n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans | Verordening (EEG) nr. 3821/85 van 20 december 1985 betreffende het |
le domaine des transports par route. - Erratum | controleapparaat in het wegvervoer. - Erratum |
Moniteur belge n° 228 du 26 juillet 2005, page 33196, dans la version | Belgisch Staatsblad nr. 228 van 26 juli 2005, blz. 33196, in de Franse |
française de l'article 20, alinéa 1er, il y a lieu de lire le texte | versie van artikel 20, alinea 1, dient de tekst als volgt gelezen te |
comme suit : | worden : |
« - Lorsqu'un conducteur n'a pas pu conduire des véhicules pendant une | « - Lorsqu'un conducteur n'a pas pu conduire des véhicules pendant une |
période égale ou supérieure à un jour suite à des circonstances telles | période égale ou supérieure à un jour suite à des circonstances telles |
que : congés, accident, maladie, repos journalier ou hebdomadaire et | que : congés, accident, maladie, repos journalier ou hebdomadaire et |
qu'il ne peut produire les feuilles d'enregistrement ou des | qu'il ne peut produire les feuilles d'enregistrement ou des |
prestations sur sa carte tachygraphique de conducteur relatives à ces | prestations sur sa carte tachygraphique de conducteur relatives à ces |
périodes, il peut apporter la justification de ces absences au moyen | périodes, il peut apporter la justification de ces absences au moyen |
d'une attestation originale de son employeur. » | d'une attestation originale de son employeur. » |