10 AOUT 2005. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage (CP 110) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 19, alinéa 3, 2°, Vu l'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage;

Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Vu l'avis n° 38.421/1 du Conseil d'Etat donné le 26 mai 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 25 juin 1999 relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teintureries et dégraissage, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Arrêté royal du 25 juin 1999, Moniteur belge du 9 juillet 1999.