loi

type loi prom. 26/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005009380 source service public federal justice Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis type loi prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005009407 source service public federal justice Ordre judiciaire Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 M. Hecq, R. et Mme Barnich, Fr., substituts du procureur du Roi près le tribunal de première instan(...) type loi prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022381 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991

loi-programme

type loi-programme prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005018052 source chambre des representants Règlement de la Chambre des représentants Modifications 1° L'article 72 du Règlement de la Chambre des représentants est complété par un n° 4, libellé comme suit : « 4. Les projets de loi-programme ou les autres projets de loi contenant di La Conférence des présidents désigne, s'il y échet, les articles qu'elle estime devoir disjoindre d(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005000071 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités et les organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005000230 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route type arrêté royal prom. 11/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005000252 source service public federal interieur Arrêté royal remplaçant l'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 11/05/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005002057 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 11/05/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005003456 source service public federal finances, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005009405 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 26 avril 2005, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Roger, Y., de ses fonctions de notaire à la résidence de Merbes-le-Château. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fo Par arrêté royal du 3 mai 2005, le nombre de notaires dans l'arrondissement judiciaire de Charl(...) type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200681 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2 et 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200724 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 5 et 6 de la convention collective de travail du 6 décembre 1989, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant le chapitre V de la convention collective de travail du 29 avril 1993 relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 19/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200922 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2 et 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200699 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 5 et 6 de la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l"industrie alimentaire" et portant fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200718 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 29 mars 1976 relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 07/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005200725 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2, 6 et introduisant un article 11bis dans la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 10 avril 1974 instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie du sucre et de ses dérivés" et en fixant les statuts

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005022377 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Commission d'agréation des médecins spécialistes en Radiothérapie Nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 28 avril 2005, le docteur Renard, Laurette, de Rixensart, agréé comme médecin spécialiste en Radiothérapie, est nommé membre de type arrêté ministériel prom. 12/05/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005022400 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1991 fixant les modalités de prélèvement d'échantillons d'agrumes pour le contrôle d'agents conservateurs

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/03/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005201265 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme "Régie Média belge " dans laquelle la Radio-Télévision belge de la Communauté française détient la majorité du capital type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/03/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005201289 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux représentants du Gouvernement de la Communauté française au sein de la Commission du Fonds d'aide à la création radiophonique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/04/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005201299 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/05/2005 pub. 19/05/2005 numac 2005201361 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public

règlement

type règlement prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005031140 source ministere de la region de bruxelles-capitale Règlement administratif et pécuniaire des membres du personnel contractuel de la SDRB Le conseil d'administration, Vu sa décision prise en séance du 25 mars 2005; Vu le statut administratif et pécuniaire des agents de la SDRB approuvé par Arrête : CHAPITRE I er . - Dispositions générales Article 1 er . Le présen(...)

avis

type avis prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005019301 source bourses d'etudes Commission provinciale des Fondations de bourses d'études de la Province de Namur Année scolaire 2005-2006 La Commission provinciale des Fondations de bourses d'études de la province de Namur, place Saint-Aubain, 2 à 5000 Namur, donne avis au Fondation Odon Charles Une bourse de 272,68 euro pour les études supérieures laïques, ainsi que (...)

ordre du jour des séances plénières

type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005020047 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 20 mai 2005 (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Propositions de modification du règlement. - Proposition de modificati(...) Rapporteur : M. Joël Riguelle. Discussion. - Proposition de modification du règlement (de MM.(...) type ordre du jour des séances plénières prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005020048 source parlement de la region de bruxelles-capitale Séance plénière Ordre du jour Vendredi 20 mai 2005, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m 1. Prises en considération. - Proposition de résolution (de M. Jan Beghin) relative à la répartition de(...) - Proposition d'ordonnance (de Mme Françoise Schepmans, MM. Bernard Clerfayt, Olivier de Clippele, (...)

indices du prix

type indices du prix prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005043005 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par route Le Service public fédéral Mobilité et Transports communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de personnes par(...) Pour la consultation du tableau, voir image

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 19/05/2005 numac 2005201312 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 21 mars 2005 désigne l'intercommunale Igretec en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration du plan communal d'aménagement dit "Tergnée" à Aiseau-Presles, Farciennes et Sambreville ELLEZELLES. - Un arrêté ministériel du 19 avril 2005 décide qu'il y a lieu d'élaborer le plan c(...)

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