11 AVRIL 2005. - Arrêté royal remplaçant l'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers;

Vu le Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, notamment l'article 7, paragraphe 2, et l'annexe ****;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 51/5, introduit par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par les lois du 18 février 2003 et du 22 décembre 2003, et l'article 51/6, introduit par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 22/2, introduit par l'arrêté royal du 11 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, l'article 71/3, introduit par l'arrêté royal du 11 décembre 1996 et modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, et l'annexe 10bis, introduite par l'arrêté royal du 11 décembre 1996;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduite par l'arrêté royal du 11 décembre 1996, est remplacée par l'annexe 10bis jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, 11 avril 2005.

**** **** le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. ****

Annexe jointe à l'arrêté royal du 11 avril 2005 remplaçant l'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 avril 2005 remplaçant l'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers **** **** le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. ****