7 AVRIL 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2 et 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les articles 2 et 6 et insérant un article 11bis dans la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 24 juin 2002 Modification des articles 2 et 6 et insertion d'un article 11bis dans la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63304/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés de l'industrie transformatrice de légumes. § 2. On entend par "employés" : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Adresse

Art. 2.L'article 2 de la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" (arrêté royal du 30 avril 2001, Moniteur belge du 23 mai 2001) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, Grand- Place 10. » CHAPITRE III. - Administration

Art. 3.L'article 6 de la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" est remplacé par ce qui suit : «

Art. 6.Le fonds est géré par un conseil d'administration, composé paritairement de délégués des employeurs et des travailleurs.

Ce conseil compte six membres, c'est-à-dire trois délégués des employeurs et trois délégués des travailleurs, représentant les trois organisations de travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Leur mandat dure trois ans. ».

Art. 4.L'article 11bis suivant est inséré dans la convention collective de travail du 16 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes" : « Art. 11 bis. La gestion administrative du fonds est assurée par le "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire". ». CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE