6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz d'Anderlues exploité par la SA FLUXYS

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz, les articles 4 et 6;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans une partie de la concession de mine de houille du Bois de La Haye sous le territoire des communes de Anderlues, Piéton, Carnières, Mont-Sainte- Aldegonde et Leval Trahegnies et des installations superficielles en relation avec le stockage, sur le territoire de la commune d'Anderlues, à la Société Anonyme DISTRIGAZ, pour une durée de 30 ans, modifié par les arrêtés royaux du 10 novembre 1997 et du 17 août 1999;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2005 octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 12 février 2007;

Vu le procès-verbal d'approbation des travaux de mise hors-service des sites-réservoirs de stockage souterrain de gaz naturel de Péronnes et d'Anderlues établi conjointement le 25 janvier 2012 par l'Inspecteur général f.f. du Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction des Risques industriels géologiques et miniers, du Service public de Wallonie, et par le Directeur divisionnaire des Mines de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie;

Vu la lettre du 12 mars 2012, réf. THV/IV, par laquelle la SA FLUXYS sollicite la fermeture définitive du site-réservoir souterrain d'Anderlues;

Vu le rapport du Directeur divisionnaire des mines du 7 novembre 2012, réf. CTRLSS:200/772 n° LN2012/02156, confirmant la complétude de tous les travaux de fermeture du site-réservoir, Arrête :

Article 1er.La date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain à laquelle la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de l'arrêté royal du 22 juillet 1976 octroyant un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans une partie de la concession de mine de houille du Bois de La Haye sous le territoire des communes de Anderlues, Piéton, Carnières, Mont-Sainte- Aldegonde et Leval Trahegnies et des installations superficielles en relation avec le stockage, sur le territoire de la commune d'Anderlues, est fixée au 1er novembre 2012.

Art. 2.Expédition conforme du présent arrêté est adressée: 1° en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;2° en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité du Gouvernement wallon;3° en un exemplaire aux bourgmestres des communes d'Anderlues, de Binche, de Chapelle-Lez-Herlaimont et de Morlanwelz;4° en un exemplaire au liquidateur de la SA Cokeries d'Anderlues en liquidation;5° en quatre exemplaires au directeur général de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité. Bruxelles, le 6 décembre 2012.

M. WATHELET