CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Règlement de la Chambre des représentants Modifications 1° L'article 72 du Règlement de la Chambre des représentants est complété par un n° 4, libellé comme suit : « 4.Les projets de loi-programme ou les autres projets de loi contenant diverses dispositions d'exécution du budget ou d'ajustements de celui-ci ne peuvent comporter que des dispositions présentant un lien manifeste avec l'objectif budgétaire. Si un groupe politique estime que, pour certains articles, le lien avec l'objectif budgétaire fait défaut, il peut demander à la Conférence des présidents de statuer avant le renvoi en commission.

La Conférence des présidents désigne, s'il y échet, les articles qu'elle estime devoir disjoindre du projet pour être examinés sous la forme d'un ou de plusieurs projets distincts. En l'absence de consensus au sein de la Conférence des présidents, c'est l'assemblée plénière qui statue. Outre le gouvernement, un orateur par groupe politique peut prendre la parole dans les limites fixées à l'article 48, n° 1, 5°, a). » (1) 2° Dans l'article 107, n° 1, alinéa 1er, du Règlement, les mots « et les notes de politique générale » sont insérés entre les mots « l'exposé général de ces deux projets » et les mots « ne sont pas distribués ».(2) 3° L'article 110, n° 2, alinéa 2, du Règlement est remplacé par la disposition suivante : « Si le rapport contenant l'avis d'une commission permanente n'est pas encore disponible, le rapporteur fera un rapport oral à la Commission des Finances et du Budget.» (2) 4° A l'article 111 du Règlement sont apportées les modifications suivantes : a) l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : « Au plus tard le 5 décembre, chaque commission permanente émet un avis sur les programmes qui la concernent, sauf si le budget général des dépenses et les notes de politique générale n'ont pas été déposés dans les délais.Dans ce cas, la Conférence des présidents décide dans quelle mesure un délai supplémentaire est accordé aux commissions. »; b) à l'alinéa 3, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 31 ». (2) _______ Notes (1) Documents. Doc 51 0051 (S.E.2003) : 001 : Proposition de MM. Tant et De Crem de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les lois-programmes. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte soumis à la séance plénière et y adopté.

Compte rendu intégral : 24 mars 2005. (2) Documents. Doc 51 1557 (2004-2005) : 001 : Proposition de M. Tant de modification du Règlement visant à assurer le dépôt dans les délais des notes de politique générale à la Chambre des représentants. 002 : Rapport (renvoi).

Compte rendu intégral : 24 mars 2005.