12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public, notamment l'article 17, modifié par le décret du 22 janvier 1998;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 avril 2005;

Vu le protocole n° 450 du Comité de secteur XVI, établi le 4 mai 2005;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public, établi en équivalent temps plein d'emploi, est fixé comme suit : Directeur général 1 Premier gradué 1 Direction de la stratégie et de la prospective Directeur 1 Premier attaché 1 Direction de la qualité intégrée Directeur 1 DIVISION DES SERVICES GENERAUX Inspecteur général 1 Premier attaché 2 Direction du personnel et des finances Directeur 1 Premier gradué 1 Premier assistant 2 DIVISION DES SERVICES FONCTIONNELS Inspecteur général 1 Direction de la surveillance de l'environnement Directeur scientifique 1 Premier gradué 2 Direction des laboratoires d'analyse Directeur scientifique 1 Premier gradué 3 Direction des activités et mesures de terrain Directeur 1 Premier gradué 1 Premier assistant 1 Direction des risques accidentels Directeur scientifique 1 Premier gradué 1 Direction des risques chroniques Directeur scientifique 1 Direction des technologies environnementales Directeur scientifique 1 Services extérieurs Direction de Colfontaine Directeur 1 Premier assistant 1 Pool Attaché scientifique 27 Niveau 1 63 Niveau 2+ 55 Niveau 2 41 Niveau 3 33 Niveau 4 16

Art. 2.La comptabilisation des équivalents temps plein d'emploi se calcule comme suit : a) mandataire : une unité par mandataire;b) agent : une unité par agent, réduite uniquement dans le cas où l'agent preste de manière irréversible moins d'un temps plein en application d'une base légale ou réglementaire;c) personnel contractuel, à l'exception des contractuels de remplacement : une unité ou la partie d'unité calculée sur base annuelle suivant les dispositions prévues dans le contrat de travail;d) contractuel de remplacement : zéro équivalent temps plein;e) personnel contractuel qui est affecté sur le cadre d'extinction fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 : une unité ou la partie d'unité calculée sur base annuelle suivant les dispositions prévues dans le contrat de travail;f) agent bénéficiant du congé prévu par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 organisant un congé préalable à la retraite en faveur de certains agents de l'Institut scientifique de service : zéro équivalent temps plein.

Art. 3.Les fonctions d'encadrement figurant dans le présent arrêté s'ajoutent au nombre d'emplois établi selon les normes prévues à l'article LI.TIII.CV.4 du Code de la Fonction publique wallonne.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut scientifique de service public est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mai 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN