loi

type loi prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009033 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 3 décembre 2003 : la nommée ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, et la nommée ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, toute ont été autorisées, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/11/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003000833 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 14/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2003000917 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003003585 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF type arrêté royal prom. 08/07/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003023113 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 portant nomination des membres de la Commission de planification - offre médicale type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2003023151 source service public federal securite sociale Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 19 décembre 2003, démission honorable de ses fonctions d'administrateur général(...) type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003202148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2003202185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de machines-outils pour le filetage de tubes et de manchons destinés à l'industrie pétrolière, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 23/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003202306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 1^er mai 2004, 15 août 2004 et 25 décembre 2004 (1) type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004002001 source service public federal technologie de l'information et de la communication Transfert Par arrêté royal du 30 novembre 2003, M. Benoit, Philippe, conseiller adjoint au Service public féd(...) type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009049 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2004, M. vander Straeten, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommmé substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons. type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009047 source service public federal justice Direction générale Exécution des Peines et Mesures Personnel Par arrêté royal du 16 janvier 2004, démission de ses fonctions est accordée à M. Meeus, Jacques, directeur principal au centre de détention de Saint-Hubert, à partir du 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009050 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 décembre 2003, la désignation de M. Bernard, P., aux fonctions de premier avocat général près la cour d'appel de Mons, est renouvelée pour un terme de trois ans, prenant cours le 25 janvier 2004. Le rec type arrêté royal prom. 12/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004011024 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et désignation d'un membre du Conseil supérieur des professions économiques type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004011022 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal de programmation protection des consommateurs Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 09/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004011023 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre expert type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004014003 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du niveau 1 du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 13/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004014015 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2003 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2004 type arrêté royal prom. 26/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004021015 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal. - Ministres d'Etat. - Nominations type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004022014 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un magistrat-assesseur suppléant auprès du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la Province de Namur type arrêté royal prom. 23/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200040 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant indexation des plafonds de rémunération pour l'indemnité accordée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro et portant fixation de cette indemnité de taux de change en euro type arrêté royal prom. 20/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004200090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1988 instituant la Commission paritaire pour le travail intérimaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003011620 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 113 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 18/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2003202337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire type arrêté ministériel prom. 08/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004000014 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission de programmation pour la formation des services d'incendie type arrêté ministériel prom. 08/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004000015 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des équivalences et des dispenses en matière de formation des services d'incendie type arrêté ministériel prom. 19/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004003031 source service public federal finances Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004 type arrêté ministériel prom. 09/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004009027 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive type arrêté ministériel prom. 09/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004014011 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003 type arrêté ministériel prom. 13/01/2004 pub. 28/01/2004 numac 2004022025 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004035087 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Annexe II au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande

règlement

type règlement prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004020016 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Addendum Mercredi 28 janvier 2004, à 14 h 30 m (*) Commission de l'Infrastructure, chargée des Travaux publics et des Communications - Audition de M(...) (*) Sauf les cas visés à l'article 33.1 a et b du Règlement, les réunions de commission sont publ(...)

avis

type avis prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004003032 source service public federal finances Avis A partir du 16 janvier 2004, les personnes physiques qui le souhaitent, peuvent introduire une déclaration libératoire unique afin de régulariser la situation fiscale relative à des sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui n'ont pas encor Ceux qui maintiennent les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur un compte étranger, doivent in(...)

liste

type liste prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004008016 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de pilotes (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « DAB Loodswezen » de l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Minist(...) Une réserve de lauréats sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge ou citoyen d(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004008017 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de chef pilotes (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « DAB Loodswezen » de l'administration des Voies hydrauliques et de la Marine, département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Commu(...) Une réserve de lauréats sera établie. Conditions d'admissibilité : 1. Etre belge ou citoyen d(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004011033 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 04/0004 : Katoen Natie N.V., Kallo Industries N.V. et Sonja N.V./ C.V.B.A. Riga Hold et B.V.B.A. Riga Logistics Le 19 janvier 2004, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200118 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouvignies type arrêté ministériel prom. 16/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200119 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 08/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200120 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Tamines - rive gauche - Sambreville type arrêté ministériel prom. 08/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200123 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de la vallée du Hain - Braine-le-Château type arrêté ministériel prom. 08/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200121 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Ry de Corbais - Lot 3 C - Mont-Saint-Guibert et Walhain type arrêté ministériel prom. 08/12/2003 pub. 28/01/2004 numac 2004200122 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station de pompage de Creppe - Spa

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004200163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2003023146 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un inspecteur social stagiaire au Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 17 décembre 2003, M. De Coninck, Paul, est nommé en qualité d'inspecteur social(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009051 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2004, Mme Cynthia Van Driessche, est nommée à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale, à partir du Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009053 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2004, M. Bert Vermeulen, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale, à partir du 1 er type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009052 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2004, M. Christian Kalenga Kabwanga, est nommé à titre définitif en qualité d'ingénieur industriel dans le cadre linguistique français de l'Administration centrale, à partir du Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009055 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2004, Mme Berlinda Raeyen, est nommée à titre définitif en qualité de(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009056 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2004, M. Pieter Chantrain, est nommé à titre définitif en qualité de (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004009054 source service public federal justice Administration centrale. - Nomination Par arrêté royal du 9 janvier 2004, M. Alexander Van Liempt, est nommé à titre définitif en qualité(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004011021 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 30 novembre 2003 sont nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : Ordre de Léopold J. Brouillard, conseiller général 15A, à dater du 15 novembre 2003. Chevalier M. : type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004022026 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Nomination à titre définitif Par arrêté royal du 15 décembre 2003, M. Wierinck, Koen, est nommé à titre définitif en qualité d'inspecteur sanitaire, à partir du 19 août 2003, auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004022036 source service public federal securite sociale Office national des vacances annuelles Comité de gestion. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 12 janvier 2004, qui produit ses effets le 1 er janvier 2004 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de ges - Mme Van Laer, Ann, est nommée en qualité de membre du Comité de gestion de l'Office national susd(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004000016 source comite permanent de controle des services de police Recrutement d'un agent administratif Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991, procédera prochainement au recrutement d'un secrétaire-comptable (niveau 2+ ou B) pour entrée en fonction (...) La personne engagée ne sera nommée définitivement qu'à l'issue d'une période de stage d'un an, à la(...)

document

type document prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004014001 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre Examen de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route En exécution de l'arrêté royal du 5 septembre 1978, l'Institut du Transport routier organisera pour le compte du Servi(...) La partie écrite de l'examen aura lieu le 28 mars 2004. Les demandes de participation doivent êt(...) type document prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004040610 source service public federal finances Situation au 31 octobre 2003 Pour la consultation du tableau, voir image (...) type document prom. -- pub. 28/01/2004 numac 2004095013 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Commission bancaire, financière et des Assurances Fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances de la société de Cette fusion par absorption a été approuvée en Autriche par les autorités compétentes le 10 juin 20(...)

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