SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis A partir du 16 janvier 2004, les personnes physiques qui le souhaitent, peuvent introduire une déclaration libératoire unique afin de régulariser la situation fiscale relative à des sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui n'ont pas encore subi leur régime fiscal propre ( Loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique).

Ceux qui maintiennent les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur un compte étranger, doivent introduire la déclaration libératoire unique auprès du service suivant : Administration de la Trésorerie Service de la comptabilité générale, Cellule DLU rue de la Loi 71 1040 Bruxelles Téléphone : 02-233 71 11 e-mail : DLU.TRESORERIE@minfin.fed.be Dans les 15 jours qui suivent la déclaration, la contribution unique à payer doit être versée au compte postal : 679-2004059-39 Trésorerie - Déclaration libératoire unique rue de la Loi 71 1040 Bruxelles Le formulaire de virement doit comprendre les mentions suivantes : - « contribution unique »; - « déclaration libératoire unique du .... (mentionner la date) ».

Lorsqu'il faut payer ultérieurement une contribution complémentaire à cause du non respect de certaines conditions, cette contribution complémentaire doit être versée au même compte postal en reprenant les mentions suivantes sur le formulaire de virement : - « contribution complémentaire »; - « déclaration libératoire unique du .... (mentionner la date) ».

La presse est invitée à reproduire cet avis.