23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant indexation des plafonds de rémunération pour l'indemnité accordée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro et portant fixation de cette indemnité de taux de change en euro (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, j), inséré par l'arrêté royal no 13 du 11 octobre 1978 et modifié par la loi du 26 mars 1999 relatif au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et francaise qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que dans le cadre de l'adaptation des textes pour le passage à l'euro, on a oublié d'adapter le régime spécifique des indemnités accordées aux travailleurs frontaliers occupés en France et que pour combler le vide juridique il faut sans délai prendre les mesures nécessaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 1er juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro, sont apportées les modifications suivantes : a) à l'alinéa 1er, les montants "8 118 francs français" et "16 236 francs français" sont respectivement remplacés par les montants suivants : "1.262,28 EUR" et "2.524,71 EUR", pour l'année 2001; "1.287,58 EUR" et "2.575,17 EUR", pour l'année 2002; "1.313,35 EUR" et "2.626,70 EUR", pour l'année 2003. b) à l'alinéa 1er, les montants "7 625 francs belges", "5 718 francs belges" et "1 144 francs belges" sont respectivement remplacés par les montants "189,02 EUR", "141,75 EUR" et "28,36 EUR".c) à l'alinéa 2, le montant "1 144 francs belges" est remplacé par le montant "28,36 EUR". d) entre le premier et le deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit : "Par dérogation à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire, pour l'année 2001, respectivement les montants de "8 280 francs français" et "16 561 francs français" au lieu de "1.262,28 EUR" et "2.524,71 EUR".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l''exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE