publié le 28 janvier 2004
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2004, M. vander Straeten, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommmé substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons.
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- service public federal justice
- numac
- 2004009049
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- 28/01/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2004, M. vander Straeten, P., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est nommmé substitut du procureur général près la cour d'appel de Mons.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.