19 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 4, et 6, § 3;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 3 et 4;

Arrête :

Article 1er.Le Ministre des Finances désigne l'Administration de la Trésorerie - Service de la comptabilité générale, Cellule DLU, actuellement établi rue de la Loi 71, à 1040 Bruxelles, pour : - recevoir les déclarations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique; - percevoir les contributions uniques et les contributions complémentaires conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/2003 pub. 06/01/2004 numac 2003003587 source service public federal finances Loi instaurant une déclaration libératoire unique fermer instaurant une déclaration libératoire unique.

Art. 2.Les contributions uniques et les contributions complémentaires visées à l'article 1er, tiret 2, doivent être reversées ou versées directement sur le compte postal 679-2004059-39 de la Trésorerie - Déclaration libératoire unique.

Bruxelles, le 19 janvier 2004.

D. REYNDERS