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publié le 28 janvier 2004

Commission bancaire, financière et des Assurances Fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances de la société de Cette fusion par absorption a été approuvée en Autriche par les autorités compétentes le 10 juin 20(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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28/01/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Commission bancaire, financière et des Assurances Fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances de la société de droit autrichien « AXA Versicherung AG », dont le siège social est situé Uraniastrasse 2, à 1010 Wien - A, a été absorbée, à la date du 16 octobre 2003, par la société de droit autrichien « UNIQA, Personenversicherung AG », dont le siège social est situé Untere Donaustrasse 25, à 1020 Wien - A. Cette fusion par absorption a été approuvée en Autriche par les autorités compétentes le 10 juin 2003 et est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (2315)

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