Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes publiés le 18 novembre 2003

Accès rapide:

loi

type loi prom. 22/04/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (2) type loi prom. 26/09/1996 pub. 18/11/2003 numac 2003015131 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, et Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988. - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/09/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003012684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003012727 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003012749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003012773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" type arrêté royal prom. 30/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003012791 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du transport, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail type arrêté royal prom. 11/09/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003012769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 12/11/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003021218 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité de gestion du Centre de presse international type arrêté royal prom. 04/11/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003022994 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités type arrêté royal prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003023005 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la mer du Nord et de l'estuaire de l'Escaut . - Demande d'autorisation et de permis pour la construction et l'exploitation d'un parc à éoliennes dans les espaces marins sous juridiction de la Bel(...) En application de l'article 18 de l'arrêté royal précité, il est porté à la connaissance du public (...) type arrêté royal prom. 20/09/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003200837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais de formation ADR et dans les frais de la sélection médicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201068 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003201521 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 110/2003 du 22 juillet 2003 Numéro du rôle : 2710 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 du titre II de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les cond La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003201728 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 6 octobre 2003 en cause de R. Bastiaens et M. Chif contre L. Di Senso, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1 « L'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu'il précise que la procédure est contradicto(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003201744 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 139/2003 du 29 octobre 2003 Numéro du rôle : 2459 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région wallonne du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la f La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P(...)

circulaire

type circulaire prom. 15/05/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003000520 source service public federal interieur Circulaire GPI 24bis concernant le paiement de la prime Copernic à certains membres du cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande type circulaire prom. 15/05/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003000624 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39 relative à la facturation de l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Traduction allemande type circulaire prom. 27/05/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003000628 source service public federal interieur Circulaire CP 1 concernant la définition de l'interprétation du Community Policing applicable au service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande type circulaire prom. 19/05/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003000640 source service public federal interieur Circulaire GPI 27bis : directives complémentaires à la circulaire ministérielle GPI 27 du 19 septembre 2002 relatives aux dérogations individuelles aux incompatibilités professionnelles dans le chef des membres du cadre opérationnel des services de police. - Traduction allemande

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003009820 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 263 14 octobre 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Co 2003/706/CE : * Décision de la Commission du 23 avril 2003 relative aux régimes d'aide exécutés (...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003020168 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Jeudi 20 novembre 2003, à 14 heures (*) Commission de la Santé Projet d'ordonnance portant approbation de l'accord de coopération du 19 ju(...) - Désignation d'un rapporteur. - Discussion. - Eventuellement votes. Jeudi 20 novembre 2003, (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201816 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Martue-Florenville type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201813 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Dampicourt-Virton type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201819 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du Bassin de l'Espierres - Estaimpuis type arrêté ministériel prom. 09/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201809 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Forage d'Ere, sis sur le territoire de la commune de Tournai type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201831 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Engis - lot 3 Saint-Georges-sur-Meuse type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201823 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose d'un collecteur à Chardeneux - Somme-Leuze type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201827 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement de la vallée du Train aval - lot 2 - Collecteur de Grez-Doiceau - Grez-Doiceau type arrêté ministériel prom. 20/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201836 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de réduction de la dilution des eaux usées - lot 4 - Dérivation de la Légia, de l'Eau Roland et de la galerie du Haut-Pré - Ans type arrêté ministériel prom. 23/10/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003201847 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Beauraing Tamizon E1, sis sur le territoire de la commune de Beauraing

document

type document prom. 24/04/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003000625 source service public federal interieur Directive ministérielle MFO-2bis relative à la gestion de la capacité en personnel et à l'octroi de renfort par la police locale lors des missions de police administrative. - Interprétation - champ d'application. - Traduction allemande type document prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003018096 source chambres legislatives Epreuve de sélection organisée en vue de la désignation d'un médecin à mi-temps sur base du statut des collaborateurs temporaires La Chambre des représentants et le Sénat organisent une épreuve de sélection en vue de la désignation d'un médecin Déscription de la fonction. Le médecin qui sera désigné effectuera des prestations à mi-temps, e(...) type document prom. -- pub. 18/11/2003 numac 2003020167 source conseil de la region de bruxelles-capitale Réunions de Commission Ordre du jour Mardi 18 novembre 2003, à 8 h 30 m (*) Commission de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau (...) - Audition de la Cour des Comptes. - Echange de vues. (*) Sauf les cas visés à l'article 32(...)
^