loi

type loi prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003009707 source service public federal justice Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation Dans les commissions de probation, dont les présidents ont été désignés par MM. Les premiers présid(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003009708 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 mai 2003, entrant en vigueur le 13 septembre 2003, Mme Vansingel, L., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de police de Tongres. Le recours en annulation des actes précités à portée individuel type arrêté royal prom. 03/05/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011302 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Commerce automobile, garages, carrosserie, pièces automobiles, matériel agricole et horticole et de génie civil type arrêté royal prom. 11/07/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003011474 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permissions de voirie Un arrêté royal du 26 août 2003 octroie une permission de voirie avec index : 9.EE/235/80762 , au bénéfice de la s.a. Elia (anciennement s.c. C.P.T.E.), pour l'établissement des deux(...) type arrêté royal prom. 12/08/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011479 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement auprès de l'Organisme des Déchets radio-actifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 12/08/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003012790 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Liste des communes permettant l'application de l'arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1 er , alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité soci Liste dressée par l'Office national de l'Emploi reprenant les communnes dont le taux de chômage est(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003035989 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la communaute flamande Ordres nationaux L'arrêté royal du 30 juin 2003 stipule que : Article 1 er . § 1 er . Les Palmes d'Or de l'Ordre de la Couronne sont décernés à : - M. DOBBELAERE Romain, Cyrille, Corneel , Membre-mus(...) - M. SLEGERS Pieter, Frans, Alois (15/11/1997), Membre du comité directeur et secrétaire d'honne(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/07/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011429 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, alinéa 6, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages type arrêté ministériel prom. 02/09/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003011477 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 16 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003011476 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Unités d'établissement d'un guichet d'entreprise agréé Modification de la liste Par arrêté ministériel du 22 août 2003, la liste des unités d'établissement de l'association sans but lucratif FORMALIS, dont le siège social est établi rue du Lomba Esplanadeplein 11, 9300 Aalst Theo Van Rijswijckplaats 7/2, 2000 Antwerpen Rue des Faubourgs (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003200770 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n o 121.434 du 7 juillet 2003 en cause de K. Gillis contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 74 de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962(...)

décret

type décret prom. 27/06/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003035990 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003 type décret prom. 17/07/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003200774 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003029416 source ministere de la communaute francaise Désignation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2003, M. Fabrizio Bucella, conseiller auprès de la Ministre Françoise Dupuis, est désigné délégué du Gouvernement près le Fonds national de la Recherche scientifique et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003029505 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 juillet 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er juin 2003 à Mme Anne Poncelet, attachée principale. A partir de cette date, l'int

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 17/07/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003031436 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour la mission de rénovation urbaine de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/06/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003036008 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément de réserves naturelles et d'associations de défense de la nature gérant des terrains et portant l'octroi de subventions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/09/2003 pub. 12/09/2003 numac 2003200808 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales

avis

type avis prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003022849 source service public federal securite sociale Pondération des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale. - Avis. - Erratum Au Moniteur belge n° 299 du 20 août 2003 à la page 41387 la 11 e Pour la consultation du tableau, voir image type avis prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003200754 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2003 et parvenue au greffe le 25 juin 2003, J. Lizen, faisant élection de do Cette affaire est inscrite sous le numéro 2729 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...) type avis prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003200769 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2003 en cause de J. Van Lerberghe contre F. Dermaut et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage l « Les articles 37, § 1 er , 38, § 2, et 39, § 2, du décret flamand du 22 fé(...) type avis prom. -- pub. 12/09/2003 numac 2003200771 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2003 en cause de la s.a. Krëfel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 17 juill « L'article 62 du C.I.R. 1992 viole-t-il le principe d'égalité contenu dans les articles 10 et 11 d(...)

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