COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt no 121.434 du 7 juillet 2003 en cause de K. Gillis contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 juillet 2003, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 74 de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962 (repris en annexe de l'article 12 du décret coordonné relatif à l'aménagement du territoire du 22 octobre 1996) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution (...) parce que (ou lorsqu'il est interprété en ce sens que) les propriétaires de terrain qui avaient obtenu un permis de lotir entre 1962 et 1966 n'ont dû vendre qu'une seule parcelle pour 1970, alors que le requérant a dû vendre un tiers et que les propriétaires de terrains qui avaient obtenu un permis de lotir entre 1966 et 1970 ont obtenu un délai de cinq ans pour vendre un tiers et, dès lors, se sont encore vu offrir la possibilité de faire suite aux desiderata du Gouvernement, alors que cela était quasiment impossible pour le requérant ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2764 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.