publié le 12 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2003 et parvenue au greffe le 25 juin 2003, J. Lizen, faisant élection de do Cette affaire est inscrite sous le numéro 2729 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutil(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200754
- pub.
- 12/09/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2003 et parvenue au greffe le 25 juin 2003, J. Lizen, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, place Fontainas 9-11, a introduit un recours en annulation de l'article 437 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (retenue sur le montant de la prime Copernic) (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002), pour cause de violation des articles 10, 11 et 170 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2729 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.