4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 24, § 2, et 26, §§ 3 et 4;

Vu l'article 5, alinéa 1, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les chiffres de la population de droit, par commune, à la date du 1er octobre 2001, publiés dans le Moniteur belge du 28 mai 2002;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : Article 1er . L'élection du Conseil régional wallon se fait comme suit : Province du Brabant wallon : Circonscription électorale de Nivelles : 8 conseillers;

Province de Hainaut : Circonscription électorale de Tournai-Ath-Mouscron : 7 conseillers;

Circonscription électorale de Charleroi : 9 conseillers;

Circonscription électorale de Mons : 6 conseillers;

Circonscription électorale de Soignies : 4 conseillers;

Circonscription électorale de Thuin : 3 conseillers;

Province de Liège : Circonscription électorale de Huy-Waremme : 4 conseillers;

Circonscription électorale de Liège : 13 conseillers;

Circonscription électorale de Verviers : 6 conseillers;

Province de Luxembourg : Circonscription électorale d'Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne : 3 conseillers;

Circonscription électorale de Neufchâteau-Virton : 2 conseillers;

Province de Namur : Circonscription électorale de Namur : 6 conseillers;

Circonscription électorale de Dinant-Philippeville : 4 conseillers.

Art. 2.Le présent arrêté abroge l'arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des membres de Conseil régional wallon entre les circonscriptions électorales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Conseil régional wallon.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 septembre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE