COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 juin 2003 en cause de J. Van Lerberghe contre F. Dermaut et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 10 juillet 2003, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 37, § 1er, 38, § 2, et 39, § 2, du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol violent-ils les articles 39 et 134 de la Constitution ainsi que l'article 6, § 1er, II, 1o, de la loi spéciale du 8 août 1980, pris en exécution de ces dispositions, en tant qu'ils impliquent une interdiction de mettre fin à un contrat de location concernant un terrain sur lequel est implanté un établissement, sur lequel est exercée une activité à risques ou présentant de sérieux indices de pollution du sol et en tant qu'ils ont ainsi une incidence directe sur les relations contractuelles entre preneur et bailleur ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2762 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.