SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

2 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel n° 16 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

La Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête : Article unique. La S.A. A-LEASE 4 ALL, Brusselsesteenweg 41, bte 2, à 1500 Halle, est agréée sous le numéro 348 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Bruxelles, le 2 septembre 2003.

Mme F. MOERMAN